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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
411-37 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 314-1 du code pénal, Vu la jurisprudence citée À titre principal, CONSTATER que les demandes de la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE se heurtent
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
véhicules n'est justifiée par aucun dommage imminent ni trouble manifestement illicite, les véhicules n'étant pas la propriété de la MACIF, et que les demandes de provisions de la SAS AUTODICO se heurtent
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
Le juge des référés du Tribunal de commerce de BOBIGNY a estimé que, se heurtent à une contestation sérieuse, les demandes suivantes : * la contestation du montant des travaux supplémentaires réalisés
CHAMBRE 10
69dea977cdc6046d473eb853
11 avril 2025
[Q] [D], de créances de loyers échus ainsi que d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; En conséquence : * Ordonner à la société Kam Transport
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes de PREVENTEC * Les demandes de PREVENTEC se heurtent au principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles dès lors que les demandes de réparation
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