Localité 2] [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 Juin

Cette absence crée un déséquilibre significatif au détriment du locataire et au profit du bailleur.

[Q] verse aux débats : * Contrat de location entre [Q] et [C] du 15 juillet 2022, * Procès-verbal de réception du matériel loué en date du 15 juillet 2022, * Echéancier du contrat de location valant

L'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant intervenir le 07 juillet 2025.

PRONONCER la nullité du contrat conclu le 21 juillet 2020 entre la société ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE et la société RSF COM.

Un cahier des charges aurait été signé par Monsieur [K] [T] le 19 juillet 2018 et le site aurait été soumis le 27 septembre 2018 à ce dernier qui aurait signé un procès-verbal de réception et de conformité

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé

* Le 10 avril 2025 (renvoyée au 26 juin 2025), en vue de statuer sur : Le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Le 5 juillet 2022, la SASU JAN64 a souscrit un troisième contrat de crédit-bail avec la SA LIXXBAIL pour un équipement de cuisine destiné à la société WHOOP2.

Le 19 juin 2019, en application de l'article 10 des conditions générales du contrat de location, s'est vu dans l'obligation de procéder à la résiliation du contrat, par lettre recommandé avec accusé de

Le prononcé a été repoussé au 15 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

À compter du mois de juillet 2022, la SARL GARAGE YESTE a cessé de régler les loyers convenus.

Après débats en audience publique le 02 juillet 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Un procès-verbal de réception du site a été établi en date du 7 juin 2024.

Com. 26 juin 2007, n° 05-20569) ou le montant de la créance si l'actif était suffisant (Cass. Com. 9 juillet 2002, n° 99-12219 ; Cass. Com. 21 octobre 2014, n° 10-18039 ; Cass.

SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [M] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [P] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Le 8 juin 2017, la BANQUE CIC SUD OUEST déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Par un nouvel acte sous seing privé du 23 juin 2022, MM.