Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 26 septembre 2024 et 5 mars 2025 auprès de la banque Caisse d'épargne Normandie laissant apparaître de 234,39 € et de 0,00 €.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le mandataire judiciaire indique que les réalisations de la période d'observation sont bénéficiaires avec des résultats dégagé de la période de juillet à décembre 2025 laissant ressortir un EBITDA positif

DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations

République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à la présente requête, Attendu que l'insertion au BODACC dudit jugement a été effectuée le 25/07/2023, ce qui laissait

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 25 septembre 2025 et 10 février 2026 auprès de la banque OKALI laissant apparaître des soldes saisissables nettement insuffisants

Elle souligne également que VDM qui avait pris l'engagement d'apporter à OBD un chiffre d'affaires de 160 000 € sur 5 ans, ne s'en est pas acquittée en totalité, laissant un solde restant à réaliser de

somme de 65 000 € pour une durée de 7 ans, * Les conditions particulières du contrat « PROGELIANCE NET », * Les relevés de compte du 10 mars 2023 au 19 juillet 2023 et un décompte au 25 juillet 2023 laissant

Le compte a été effectivement clôturé le 19 septembre 2024, laissant le même solde débiteur.