Par lettre recommandée du 27 novembre 2023, BTM a fait connaître au commissaire de justice qu'elle entendait lever l'option d'achat mentionnée à l'article 12 du contrat de location gérance.

l'acte introductif d'instance, * à la totalité des loyers à échoir, soit la somme de 11.152,80 € TTC, Nous rejetterons la demande au titre de la valeur résiduelle, l'option d'achat n'ayant pas été levée

En conséquence le tribunal modifiera l'ordonnance du 4 avril 2025 sur la saisie conservatoire de créances en demandant la main levée de la somme 180.060 euros et portera la saisie conservatoire de créance

délai, dès l'adoption du plan en commençant par les plus faibles, dans la limite de 5 % du montant du passif ; En application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée

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Code de Commerce, des éléments du fonds de commerce nécessaires à la poursuite de l'exploitation, pendant toute la durée du plan, sauf autorisation préalable du Tribunal saisi par le dirigeant, 4° LEVEE

Dans ses conclusions et en réponse, Monsieur [A] [R] sollicite du tribunal : Débouter la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes ; Ordonner la main levée de la saisie attribution

La société DOMAINE DE CANOPEE EURL par l'intermédiaire du groupe AGO, maison mère, a répondu ne pas pouvoir régler cette facture dans la mesure où elle ne disposait pas d'un procès-verbal de levée des

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce, en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

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Historiquement portée par des levées de fonds successives (2,25 M€ au total entre 2019 et 2023) et par un financement obligataire de 200 K€ consenti par CAREMAKERS INVEST (Groupe Renault), la Société s'est

Maître [Q] et les dirigeants travaillent sur différents leviers, stratégies et modélisations afin de pouvoir présenter un plan de redressement.

Et : SCP [P] [Y], prise en la personne de Maître [E] [P] Mandataire judiciaire de la SAS DISTRILIFE [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Nomme Mme [V] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

documents nécessaires à la cession au bénéfice de Monsieur [N] [M] des 23.890 actions qu'il détient au sein de la société SQUARENESS PARTNERS, en application de la "Promesse unilatérale de vente et d'achat leaver

systèmes de grotection contre les surtensions, des systèmes d'automatisation de portes, portails et barrières, des systèmes de diffusion de la radio, de la télévision et des antennes, des systèmes de levage

Nomme Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

[U] [R] a assigné en référé la SAS CHANTIERS DES HAUTS DE LUTECE aux fins de voir : Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Ordonner l'exécution des travaux de levage de la péniche par les CHANTIERS