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Rôle n° 2025F1366 Procédure 2025RJ0327 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant en la personne de Monsieur [O] [L], président de la société CJBG INVEST, personne morale

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c6ebcdc6046d47a6eab8

Commerce

29 avril 2026

mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale

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TCOM

Trib. de Commerce

69a4746bcdc6046d472a80be

Commerce

10 juillet 2025

représentante légale : Madame [X] [N] [P] [M], comparante en personne, Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Morad

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TCOM

Trib. de Commerce

69a527dacdc6046d47375774

Commerce

1 avril 2025

[Y] [Z] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9669ecdc6046d476d8a63

Commerce

13 octobre 2025

prononcé à son encontre d'une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e1fbccdc6046d475c09fa

Commerce

1 avril 2026

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

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TCOM

chambre 1-5

69cfe9a1cdc6046d47fe9e64

Commerce

9 avril 2025

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée : 2° L'objet de la demande : 3° … b) Pour les personnes morales, leur forme

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a985accdc6046d4799e4c8

Commerce

15 avril 2025

CONDAMNER la société CONSTRUCTION NAVALE [Localité 1] SAS à verser la somme provisionnelle de 10.000 € à Monsieur [S] [G] en compensation du préjudice moral subi.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e0a9cdc6046d47dca0dc

Commerce

24 janvier 2025

, A défaut, Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace5b7cdc6046d47e63168

Commerce

9 octobre 2025

Sur les souffrances morales endurées.

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69c89dcdcdc6046d475bf1e8

Commerce

8 juillet 2025

Cette dernière y sollicite le paiement par la société M2I de la somme de 43.801,35 euros au titre d'un préjudice économique et moral qu'elle prétend avoir subi.

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TCOM

Référés

69e9a485cdc6046d4736f88e

Commerce

21 janvier 2025

associés, * rechercher les actifs et les biens appartenant à la société HEXALON et transférés ou cédés par monsieur [I] [U] a la société WALD ENERGIE, à son propre compte, ou à toute autre personne morale

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TCOM

5ème chambre

69e9160fcdc6046d472c9a60

Commerce

21 janvier 2025

payer à Mme [Q] la somme de 1 500 €au titre des dommages et intérêts pour réticence abusive ; * Condamner Métro à payer à Mme [Q] la somme de 1 500 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

* Condamner la SAS, [Localité 1] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de son préjudice moral. * Débouter la SAS, [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre.

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TCOM

MERCREDI

69eb3cc7cdc6046d475cac93

Commerce

15 avril 2026

conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

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TCOM

MERCREDI

69ef4d46cdc6046d47b4d115

Commerce

15 avril 2026

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TCOM

MERCREDI

69ef4d63cdc6046d47b4d2e4

Commerce

15 avril 2026