ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné

l'exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce

contrat par le prestataire et juger le contrat originel nul ou inexistant faute d'acceptation du prix modifié, prononcer la résolution du contrat d'entreprise pour modification unilatérale du contrat et ordonner

des activités économiques de Marseille, Monsieur [N] [A] pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 12 473,39 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ordonner

ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [O] [N], en qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 31/10/2025, ce même tribunal a ordonné

EN TOUT ETAT DE CAUSE ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société A à Z à payer à Madame [F] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

monsieur [O] [I], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné

S2L TAXIS a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SAS FRANCE CARROSSERIE OZOIR, aux fins de voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, * Ordonner

par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné

Monsieur [B] [C] demande au Tribunal de : ORDONNER la disjonction de la présente instance (RG n°2017 004257) aux fins que le Tribunal rende un jugement actant du désistement d'instance et d'action de

dispose que «A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner

monsieur [L] [Z], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné

ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [J] [C], en qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 25/10/2024, ce même tribunal a ordonné

du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit de Maître ZBROZINSKI-CZERNECKI Barbara, Avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile Et pour voir ordonner

A l'audience, tenue en Chambre du Conseil le 17/12/2024, le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires respectivement enrôlées sous les n° de RG 2024L02638 et 2024L3462, et dit qu'elles seront poursuivies

Attendu que par requête déposée au Greffe le 11 Juin 2025, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [M] [S] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL [A]-[Q], sollicite du Tribunal voir ordonner

Par jugement du 25 juillet 2025, le tribunal a ordonné la jonction de cet appel en cause avec l'affaire principale.