BBF RESEAUX contestait sa responsabilité au motif que le branchement n'était pas représenté sur la DICT, qu'il n'était pas dans sa zone d'incertitude et que le coffret était sur un socle électrique peint

désordres de la dalle au sol du préau ne sont pas de nature décennale et relèvent en tout état de cause de l'activité « Maçonnerie » qui est exclue, Et précise que rien dans le rapport d'expertise ne permet

dynamique en Grande-Bretagne mais ils reconnaissent aussi dans leurs écritures (page 5) que l'entreprise qui exerçait son activité à [Localité 3] a dû se redévelopper différemment suite aux diverses péripéties

La situation actuelle ne lui permet pas non plus d'honorer son engagement, son activité professionnelle étant placée sous le régime d'un redressement judiciaire.

Procédure Civile ; que les défendeurs seront condamnés solidairement à payer cette somme ; Attendu que les dépens seront mis à la charge solidaire de la société BLACKED et de Monsieur [L] [B] [M], qui perdent

surcroit, depuis l'ouverture de la procédure, Waiting for the Sun a reconstitué sa trésorerie en passant de 6 477 € à l'ouverture du redressement judiciaire à 141 613€ au 12 décembre 2024, ce qui lui permet

la période d'observation, la trésorerie de la Société est restée positive et que les créanciers ont quasi unanimement donné un accord express ou tacite au projet de plan et, considérant que ce plan permet

En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, la

que la société devrait être à même de respecter ses échéances si elle parvient à réaliser les prévisions et à maintenir la rentabilité acquise au cours de la période d'observation, Le plan proposé permet

le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité

pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » et que le tribunal doit retenir « l'offre qui permet

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée

comptables fournis font apparaître des irrégularités, ne sont pas authentifiés et semblent provisoires : aucun chiffre d'affaires n'est présent pour 2024 et les charges sont évaluées à 6.380,65€, ce qui ne permet

L'expert indique que les éléments techniques produits ne paraissent pas « pertinents pour justifier la nécessité de procéder à un remplacement complet ».

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

Le montant des dettes est tel que la pérennité de l'activité n'était déjà plus assurée.

Le périmètre de reprise L'offre porte sur : […] B.

-2- Plan de financement Le plan de financement sur 9 ans proposé par la Société se présente de la façon suivante : […] La capacité d'autofinancement annuelle dégagée par l'activité de la Société permet