.: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2025005021 P.C. : P202501235 Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants

[O] [Q] [B] Copies: -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2025025293 P.C. : P202501464 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Dans une correspondance du 13/10/2025, la société a indiqué à l'Etude qu'elle traverse actuellement une période difficile en raison de l'annulation du Village de Noël de [Localité 1] qui engendre une perte

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la perte d'un client important * la perte de compétitivité Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la perte de 2 clients importants, * une perte de compétitivité.

des pertes initiales à hauteur de 75.065,00€ HT (personnel, matériel…) et des pertes mensuelles pendant 7 mois à hauteur de 28.360,00€ HT par mois.

Les ventes se sont effondrées, entraînant la perte des coopératives SCARMOR et SCANORMANDE.

« MAAF ») un contrat multirisque professionnel n° client 138051782E, afin de couvrir sa responsabilité civile professionnelle, ses locaux pour les risques de vol et de bris, ainsi que les risques de perte

La société SUD IMPEX a alors répondu favorablement à sa légitime contestation en souhaitant néanmoins lui facturer la perte occasionnée liée à l'incident de livraison.

d'exploitation Les propriétaires de la Guinguette du [Localité 1] Tournant sollicitent une indemnisation pour perte d'exploitation en raison de l'impossibilité d'utiliser l'intérieur du restaurant.

À ce titre, elle évalue son préjudice économique à une perte de taux de marge sur l'ensemble des 2 cursus d'un montant de 73 414 € HT.

Ces désordres, persistants depuis plus de quatre ans, ont rendu les terres impropres à toute culture et ont occasionné des pertes d'exploitation pour la SCEA [2].

Le conseil de GDC tentait le 25 avril 2024 d'adresser une mise en demeure à [J] pour demander 15 000 € au titre de la perte de chance de conclure le contrat avec la société [Y], négociations n'ayant pas

ils ont aggravé le risque d'accident en conduisant à une allure excessive avec des pneumatiques en mauvais état par temps de pluie ; ATTENDU que selon l'article L.113-1 du Code des assurances « Les pertes

de la moitié des capitaux propres de la société constatée au 31 mars 2019, et qu'en 2020, une nouvelle perte de 33 671 Euros est constatée, et que les capitaux propres étaient de – 55 497 Euros au 31

Xavier Perret,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) et par Me Hervé [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] (E1294) DEFENDEUR(S) :

D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J246 * Demandeur(s): VAUBAN 21 (SAS) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Laure PERRET

[S] [P] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Kevin MORDACQ [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [B] [Adresse 4] 92300 Levallois-Perret comparant par SCP [M] et Associés [Adresse 5] et par Me EDOUARD