AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
69c3da89cdc6046d47e69bcd
16 juillet 2025
16 juillet 2025
PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003187 DEMANDEUR : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON
Source officiellePage 23 sur 25
CCC
69c3f2aecdc6046d47e9198c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007114 DEMANDEUR : URSSAF DE, [J] ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT
Source officielle