ce faisant, elle a engagé sa responsabilité. 2-1/Sur la date d'échéance du contrat En l'espèce, la durée du contrat a très clairement été établie dès sa signature.

Sans réponse, par acte extrajudiciaire remise à personne en date du 13 mars 2023, la société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS et la SOCIETE DES REVETEMENTS CLAIRS SAS assignent la société [H] [Q] SAS devant

[W] [P], [Adresse 3] Norvège, président, absent représenté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat (R170). M.

* 2) l'absence d'état de cessation des paiements du vendeur au jour de la vente n'est pas prouvée, la vente ne pouvait donc être passée. a.

A l'audience, la SASU ALGECO a été entendue en ses explications, en l'absence de la SARL CHHLORYS [C]. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.

La connaissance de cette discordance démontre une absence de vérification, voire une tolérance de l'anomalie de la part de cette dernière.

15], * ◊ SELARL PHILAE, ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE « DFA », [Adresse 16], * ◊ COMPAGNIE QBE EUROPE SA/NV, [Adresse 17], Comparaissant par Maître Claire

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Monsieur [J] [F] ne peut se prévaloir, lorsqu'il s'est porté caution d'une absence d'information sur le périmètre de son engagement vis-à-vis de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

334175221 Partie défenderesse : assistée de Me Laure LAYDEVANT, Avocat au Barreau de d'Aix-en-Provence, de Me Sébastien LOOTGIETER de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES, Avocat et comparant par Me Claire

1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00256 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société CHEZ [W] SASU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire

Le juge constate que les bulletins de souscription comportent bien l'option (cochée) du remboursement échelonné du compte courant selon des modalités clairement identifiées et rappelées ci-après.

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant pour avocat Maître Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, comparaissant et plaidant par Maître Claire

Elle soutient également que la lecture du rapport transmis permet de confirmer plusieurs erreurs humaines postérieures à la vente (absence de carburant, erreur humaine sur le niveau d'huile).

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Régis DAMOUR, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les autres produits de Stocko Contact n'étant pas brasés, cela explique l'absence de problèmes et de réclamations émanant d'autres clients.

d'exclusion pour justifier de la mobilisation d'une garantie alors que l'objet de la garantie et la nature des biens assurés sont clairement définis.

avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision

Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision