Nous ne pouvons donc ordonner la mesure sollicitée au visa de cet article.

[Z] [B] en qualité de gérant de fait, l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17/12/2025 Le 03/12/2025, le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation

Effectif déclaré à l'ouverture : 10 salariés. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M. Roland VACHERON, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et M.

LE DEFENDEUR : Pour sa défense, Monsieur [X] [T] [M] déclare : * 1- A titre principal, sur l'absence de faute de gestion de sa part ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société [M] [G] : A

[S] [P], entrepreneur individuel (Siren 838 070 498), exerçant [Adresse 2], et demeurant [Adresse 3], absent.

ou le rejet de cette déclaration.

ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - L'URSSAF RHONE ALPES 2026F1743 [Adresse 1] Procédure 69200 VENISSIEUX 2026RJ831 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir

Le 27 août 2023, il a effectué une déclaration de vol au commissariat de police de [Localité 3].

. : P202500134 Situation active et passive Le passif déclaré de 1 033 564 € est essentiellement constitué de dettes bancaires et ne comporte pas de dettes exigibles.

Monsieur [I] [G] souligne le caractère incertain de la situation et l'absence de rentabilité clairement établie depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en raison de la complexité

Cette rédaction confirme le droit de COM UNIC de pouvoir disposer unilatéralement les éléments obtenus dans le cadre de la mesure ordonnée.

Le passif total déclaré de la procédure s'élève à 74737,03 €; aucun actif n'a pu être récupéré.

/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004900 Demandeur(s): URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Mme Chanelle FERAUGE, par pouvoir

Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 7 Juillet 2025 par : M.

L'URSSAF d'Ile de France était représentée à l'audience par Monsieur [S] [E], dûment muni d'un pouvoir, lequel a rappelé les termes de l'assignation et sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire

comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [Q], dûment munie d'un pouvoir

une facture n°[Numéro identifiant 1] du 15/11/2024 avec échéance au 25/11/2024 ; * Sur l'analyse du rapport de la technicienne Qu'outre une absence de collaboration de la société débitrice, il a été

Le 31 mars Monsieur [N] a demandé à Monsieur [S] [Y] l'original de la carte grise pour pouvoir commander les pièces auprès de BMW.