Emmanuel et fils et Sarl JLT Automobiles ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soulève d'une part l'absence d'objet de ces déclarations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déférée et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel y compris pour absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

Toutefois, l'application à cette instance de la règle issue du présent revirement de jurisprudence, qui devrait conduire à déclarer irrecevable le pourvoi au motif qu'il n'est pas dirigé contre une décision

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2018 qui a déclaré le pourvoi irrecevable du fait de l'absence de décision ayant tranché le principal ou mis fin à l'instance, l'affaire a été réinscrite

Z..., préposé de l'UCINA, qui avait donné pouvoir à l'UBR de déclarer la créance de son employeur, était "dûment habilité" sans rechercher s'il disposait du pouvoir de déclarer les créances et de subdéléguer

sa décision de déclarer nulle la déclaration de créance de la société Franfinance au passif du redressement judiciaire de la société AMC sur le défaut de pouvoir du préposé qui l'avait effectuée, ce qui

de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 février 1996 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt

ou d'empêchement du titulaire, a, à ce titre, le pouvoir d'agir en justice au nom de l'organisme social, la preuve de cette absence ou de cet empêchement résultant de l'intervention même du directeur

22 septembre 1997, la Cour, après en avoir délibéré sur le siège, conformément à la loi, a, par arrêt dressé séparément, déclaré surseoir à statuer sur l'absence d'Olivier Z..., témoin cité et signifié

Z... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait de la déclaration de créance du 9 mars 1992 adressée au mandataire-liquidateur que M.

déclarer d'office l'illégalité d'un acte administratif réglementaire ou individuel lorsqu'il lui apparaît qu'elle conditionne la solution du procès qui lui est soumis ; que la Cour a donc méconnu ses pouvoirs

Par une ordonnance du 15 décembre 2015, le juge-commissaire a constaté son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation, sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir la juridiction

X... a soulevé la nullité de la déclaration de saisine, et l'irrecevabilité de l'appel pour le tout eu égard à l'indivisibilité du litige, en invoquant l'absence de pouvoir de la personne désignée comme

DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

de la signature sur les comptes bancaires, en présidant les assemblées générales et en signant les déclarations fiscales de l'entreprise ; qu'il convient donc d'examiner si ce pouvoir général de gestion

de justification de pouvoir ayant date certaine; qu'une fois cette justification produite, à aucun moment il n'a été contesté que l'auteur des déclarations de créances du 16 septembre 1991 était bien

Y... sur l'absence de pouvoir spécial, et qu'en décidant néanmoins que la déclaration d'appel n'avait pas été régularisée avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau