La créance détenue par la société ITGC ne peut pas être contestée par la société ECO BATIR, absente à l'audience, cette dernière n'ayant pas réglé lesdites factures suite aux relances et mise en demeure

Le défendeur, par conclusions déposées le 1er avril 2026, conteste la demande, invoquant l'absence de production des comptes 2023 et 2024 par l'expert-comptable en raison de l'impayé de ses honoraires,

En l'absence de règlement de la société RECEPTIF, ainsi est née la présente instance.

Les mandats ont été acceptés avec une exclusivité pour une période irrévocable de 3 mois soit jusqu'au 25 juillet 2022, prorogeable pour une durée maximale de 12 mois en l'absence de dénonciation à l'issue

levée de fonds prévue en 2024 alors que ce financement était crucial pour finaliser le développement de son activité en tant qu'opérateur de recharge pour bâtiments collectifs, Attendu que dans ce contexte

Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.

Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.

Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.

Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.

Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.

de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence citée, Juger que les demandes de la société Agence Immobilière du Golfe se heurtent à l'absence

DISCUSSION La SARL [I] [W] ne conteste pas l'existence ni le montant de la dette. Son gérant, M.

Le courrier recommandé du 2 septembre 2024 émis par la SAS, [S] (pièce N°8) confirme la volonté de résilier le contrat pour des motifs liés à l'organisation du chantier, sans qu'il soit contesté que les

d'une surface d'environ 106 m2, moyennant un loyer annuel initial de 21.360,00€ HT HC, payable par virement bancaire par mois d'avance le premier jour de chaque mois, lequel a été actualisé, sans contestation

MOTIFS SUR LA DEMANDE DE RÉFÉRÉ Attendu que les documents produits, les déclarations faites à la barre, ainsi que les pièces présentées, puis examinées font apparaître l'existence d'une contestation

articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir que sa créance n'est pas sérieusement

les sièges en l'absence des clés sur le contact du véhicule et le contact mis ; elle en déduit que les personnes ayant démontés les sièges objet du vol, disposaient des clés du véhicules et par conséquent

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Poursuite / résiliation de contrats : L'Administrateur Judiciaire n'a reçu aucune mise en demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite d'un contrat.

de toute contestation ou remarque de la part de M.