[A] [H], co-gérant absent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie

* DEBOUTER la société [R] [V] représentée par ses mandataires de toutes ses demandes, fins et prétentions.

paiements semble avéré et une procédure de liquidation judiciaire devra être ouverte compte tenu de l'absence d'activité.

La SARL PACHA MEUBLE ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Le 24 avril 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE met en demeure la SAS ENTRE XIII ET 15 de régler les échéances impayées des mois de décembre 2023 à mars 2024 au titre du prêt garanti par l'État, soit la somme de

A titre subsidiaire : L'article 4 de la police d'assurance liste les causes d'exclusion de la garantie de la société MMA.

[S], [D], [Y] [W], dirigeants de l'entreprise en Chambre du Conseil, représentés par Maître BOUHENIC, Etaient également présents : * MM.

société REA, * JUGER que la SARL GARAGE DEBENAT est parfaitement fondée à se prévaloir de la garantie des vices cachés, * CONSTATER que la SARL GARAGE DEBENAT a fait l'acquisition auprès de la société

2025J05434 - 2611400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - ENTORIA (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître NOGARET Julien- SELARL NOGARET & LAINE

La SAS SDS DENTAIRE ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.

La SAS CSG DECO ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

garantie.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante DÉFENDEUR SARL ALG AUTOMOBILES

La SAS [Localité 1] BATIMENT-IDF ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.

La société PETIT FORESTIER LOCATION demande de conserver le dépôt de garantie qui s'élève à 2898 euros.

La SARL SOCIETE CADILLACAISE DE CONSTRUCTIONS MODERNES ne conteste pas sa responsabilité dans la survenance du sinistre et la SA ALLIANZ IARD reconnait devoir sa garantie.

Le 12 juillet 2010, l'inspection du travail constate la présence d'amiante dans les déchets de chantier et interdit à l'entreprise EDC de poursuivre les travaux en l'absence de dépollution.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 8 juillet 2025 Affaire : SASU ORS TRADITION Boulangerie artisanale pâtisserie confiserie salon de thé terminal de cuisson sandwiches… [Adresse 1] Représentée

Pire d'autres anomalies se sont révélées et devant l'absence de réaction de la société GD DISTRIBUTION, Monsieur [W] a sollicité une mesure d'expertise judiciaire visant les sociétés GD DISTRIBUTION et

par Maître Emilie DE RUYFFELAERE, avocat à LilleЕТ La société CITY GC, [Adresse 1] à [Localité 2], La SELARL [I], représentée par Maître [G] [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société