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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69d8bcc4cdc6046d47bf5dcc

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Autorisons la SAS HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE à s'acquitter de sa dette en 12 mensualités égales, le premier versement ayant lieu dans le mois de la signification de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db51f7cdc6046d47f6273b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr : 2024011141 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00372 SAS AFNOR COMPETENCESc/SAS SAVECARE

69fb3d3ecdc6046d47cb62c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS prise en la personne de Me [E] [R] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS SAVECARE [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 841769342 - 2018 B 4045 Représentant légal : Gaelle PRIVAT Président non

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99f0bcdc6046d479d7297

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat au motif de l'absence de signature ou paraphe, ou de leur communication.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7c46cdc6046d47c8e11c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

OUVRE à l'égard de : Mme [S] [U] Exerçant une activité de : Vente ambulante et sédentaire de tout produit non alimentaire et tout produit alimentaire non réglementé Dont le siège est sis : [Adresse 5

Source officielle
TCOM

CCC

69ab718bcdc6046d47c84328

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* La cour d'appel de Montpellier a délivré un certificat de non-appel le 30/07/2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7144bcdc6046d476d539d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6994 Numéro de Procédure collective : 2024RJ212 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71490cdc6046d476d5862

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025F06995 - 2518200032/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6995 Numéro de Procédure collective : 2024RJ214 CHAMBRE DES PROCEDEURES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f714e3cdc6046d476d5f15

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025F06997 - 2518200036/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6997 Numéro de Procédure collective : 2024RJ208 CHAMBRE DES PROCEDEURES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71567cdc6046d476d681d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025F06999 - 2518200035/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6999 Numéro de Procédure collective : 2024RJ215 CHAMBRE DES PROCEDEURES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f715facdc6046d476d7432

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025F07064 - 2518200039/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F7064 Numéro de Procédure collective : 2024RJ235 CHAMBRE DES PROCEDEURES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7163bcdc6046d476d78ae

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025F07065 - 2518200040/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F7065 Numéro de Procédure collective : 2024RJ236 CHAMBRE DES PROCEDEURES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75435cdc6046d47726bc4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2025F12356 - 2602200008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12356 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ae6e8cdc6046d470ff0df

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[R] [U] - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14bb6cdc6046d47a78ee8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9fed5cdc6046d4708b49b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'existence d'une contestation sérieuse : la violation des conditions suspensives, En défense, la société AFPI soulève une exception d'inexécution tirée du non-respect des conditions suspensives par

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97649cdc6046d476ec126

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du Code civil stipule que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » ; Que l'article 1212 du Code civil stipule

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be705cdc6046d4726af1c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SASU PETIT CAFE DES DELICES est non comparante et n'est pas représentée.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[J] [P], au liquidateur judiciaire, ce qui constitue le fait d'absence de comptabilité. Les comptes sociaux annuels n'ont pas été déposée au greffe de ce tribunal depuis 2021.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d095d7cdc6046d470f795e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT

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