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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69d8bcc4cdc6046d47bf5dcc
9 avril 2026
Autorisons la SAS HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE à s'acquitter de sa dette en 12 mensualités égales, le premier versement ayant lieu dans le mois de la signification de la présente décision.
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr : 2024011141 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président
CHAMBRE 09
J00372 SAS AFNOR COMPETENCESc/SAS SAVECARE
69fb3d3ecdc6046d47cb62c1
4 mai 2026
l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS prise en la personne de Me [E] [R] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS SAVECARE [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 841769342 - 2018 B 4045 Représentant légal : Gaelle PRIVAT Président non
MARDI
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
Elle conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat au motif de l'absence de signature ou paraphe, ou de leur communication.
CCC
69ab7c46cdc6046d47c8e11c
1 octobre 2025
OUVRE à l'égard de : Mme [S] [U] Exerçant une activité de : Vente ambulante et sédentaire de tout produit non alimentaire et tout produit alimentaire non réglementé Dont le siège est sis : [Adresse 5
69ab718bcdc6046d47c84328
2 juillet 2025
* La cour d'appel de Montpellier a délivré un certificat de non-appel le 30/07/2024.
Trib. de Commerce
69f7144bcdc6046d476d539d
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6994 Numéro de Procédure collective : 2024RJ212 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation
69f71490cdc6046d476d5862
2025F06995 - 2518200032/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6995 Numéro de Procédure collective : 2024RJ214 CHAMBRE DES PROCEDEURES
69f714e3cdc6046d476d5f15
2025F06997 - 2518200036/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6997 Numéro de Procédure collective : 2024RJ208 CHAMBRE DES PROCEDEURES
69f71567cdc6046d476d681d
2025F06999 - 2518200035/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6999 Numéro de Procédure collective : 2024RJ215 CHAMBRE DES PROCEDEURES
69f715facdc6046d476d7432
2025F07064 - 2518200039/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F7064 Numéro de Procédure collective : 2024RJ235 CHAMBRE DES PROCEDEURES
69f7163bcdc6046d476d78ae
2025F07065 - 2518200040/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F7065 Numéro de Procédure collective : 2024RJ236 CHAMBRE DES PROCEDEURES
69f75435cdc6046d47726bc4
22 janvier 2026
2025F12356 - 2602200008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12356 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ae6e8cdc6046d470ff0df
12 mai 2026
[R] [U] - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant,
69c14bb6cdc6046d47a78ee8
3 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure
69b9fed5cdc6046d4708b49b
14 janvier 2026
Sur l'existence d'une contestation sérieuse : la violation des conditions suspensives, En défense, la société AFPI soulève une exception d'inexécution tirée du non-respect des conditions suspensives par
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97649cdc6046d476ec126
13 octobre 2025
du Code civil stipule que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » ; Que l'article 1212 du Code civil stipule
6a0be705cdc6046d4726af1c
La SASU PETIT CAFE DES DELICES est non comparante et n'est pas représentée.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
[J] [P], au liquidateur judiciaire, ce qui constitue le fait d'absence de comptabilité. Les comptes sociaux annuels n'ont pas été déposée au greffe de ce tribunal depuis 2021.
chambre 1-12
69d095d7cdc6046d470f795e
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT
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