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Ces mises en demeure sont restées sans réponse de la part de la société AUTO MOTO MERIGNAC SASU.

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Au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, la société EASYSCULPT est fondée à demander une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document

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Les locaux sont actuellement occupés par une autre société.

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Cependant, par courriel du 6 septembre 2024, BW notifie que le véhicule n'est toujours pas réparé, et demande que, avant le 30 septembre 2024, d'une part la réparation soit faite, et d'autre part, LP établisse

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

D'autre part, concernant la contestation des autres factures tirée d'une absence d'un devis validé, nous relevons qu'il s'agit là d'un fonctionnement usuel entre les parties, s'agissant d'un flux d'affaires

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