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444 résultats pour « acceptation au moment de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ce contexte, et du fait de son état de cessation des paiements, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Nanterre.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

Depuis 2021, le chiffre d'affaires de la société est en forte baisse et l'activité ne génère pas les résultats escomptés.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société [V] [O] a contesté le 21 janvier 2020 le virement de 7 000 €.

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce projet de plan prévoyait notamment la reconstitution des capitaux propres au moyen d'un coup d'accordéon qui se déclinerait comme suit : * La réduction du capital social à 0 par voie d'imputation

Source officielle

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