La valeur totale d'acquisition de ces appartements achetés entre 2019 et 2021 est de 1 090 000 € et le montant cumulé des loyers mensuels s'élève à 4 190 €.

La société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE a reçu une offre d'acquisition qui a été signée avec un bon pour acceptation de la part de Monsieur [I] [K] en date du 13 novembre 2023 au prix de 400.000 €.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Monsieur [I] [Y] sollicite du tribunal l'obtention de délais pour pouvoir s'acquitter de sa dette.

Sur les délais de paiements Attendu que le défendeur sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Attendu que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

En réponse, la SCOP L'ATELIER DÉMESURÉ sollicite un échéancier de paiement de 250 € par mois pour s'acquitter de sa dette.

Le Protocole d'accord précité stipulait en ce qui concerne les suites de cette acquisition : «Directement après l'acquisition par la société G2A PARTNERS (droits de purge des hypothèques clôtures, la

Pour les besoins de son activité, au cours de l'année 2022, la société CAPITAL SECURITE s'est rapprochée de la société ABCIS afin de faire l'acquisition d'un véhicule.

Le 25 octobre 2019, la société G2A PARTNERS a donc acquis de la société PLANET PRODUCTIONS, un ensemble de lots de copropriété visés dans le Protocole d'accord, sis au [Adresse 7] [Localité 2] au prix

En l'espèce, M., [Z], [Y] justifie avoir acquis le navire par acte sous seing privé du 5 mai 2023 et en avoir pris possession.

pièce n°2), que par ailleurs il ne détenait en son nom personnel aucun patrimoine ni immobilier, ni financier, que s'il était l'unique associé de la SCI VALLEE DE LA BRIANCE, celle-ci avait fait l'acquisition

La société [Adresse 2] a également pour activité l'acquisition et la gestion de biens immobiliers et fait partie du groupe BMF.

du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision de dessaisissement La partie demanderesse a informé notre juridiction qu'elle se désiste de son instance, la partie défenderesse s'étant acquittée

intervenue ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à régler à la société [U] la somme globale et forfaitaire de 119 388.28 € à titre définitif et transactionnel AUTORISER la société ECO VALORISATION à s'acquitter

Toutefois, la SARL [K] ne s'est pas acquittée de la facture correspondante. Un courrier de relance lui sera adressé le 27/06/2025.

l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS : La société Leasecorp a consenti à la société AL SAS un contrat de location financière avec cession de contrat le 18 septembre 2023, afin de financer l'acquisition

Le 10 novembre 2024, la société Euro destockage a arrêté de s'acquitter de ses mensualités.

patrimoniale le 08/07/2020 dans laquelle il indiquait un revenu de 1.530 euros par mois, soit 18.360 € par an, un compte courant à la caisse d'épargne de 20.000 € et une maison individuelle d'habitation acquise

2016 Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, * DECLARER la société CGL recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise