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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
La signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte a été déposée par Clerc assermenté
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
Elle soutient que la SCI SAINT CHRISTOPHE a signé un devis avec la société REFFET avant toute notification, démontrant l'absence de faute grave de sa part justifiant la résiliation.
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
Suivant acte de commissaire de justice ayant fait l'objet d'un PV 659 du code de procédure civile le 24 janvie 2023, la société EURYDICE a fait assigner la société E-GENIUS 2 à comparaître devant le tribunal
7ème chambre
69eaef9dcdc6046d4755da49
22 octobre 2025
Ils démontrent la capacité de la Société à honorer les échéances du plan de redressement.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
La citation a été signifiée par acte du 14 août 2025 par la SAS CG2M, commissaires de justice associés, conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69c9edbccdc6046d47777841
23 octobre 2025
Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [O], [H], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e483f8cdc6046d47c4a09d
9 janvier 2026
globale de 38 021,52 EUR d'après le détail figure sur décompte joint * 6- Les différents mails d'échanges pour la mise en place du plan d'apurement amiable avec échéancier sur 60 mois Ces documents et actes
69e48410cdc6046d47c4a25b
Ces documents et actes, jugés réguliers, démontrent que la créance due à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par la SARL [Z] s'établit à la somme totale de 28 664,82 EUR, répartie comme suit : * 27 236,75
69bc4118cdc6046d473c6a84
3 octobre 2025
société TECHNIQUE DE PROMOTION IMMOBILIERE sollicite du tribunal de : * JUGER que faute pour la société MADDALON [J] d'avoir saisi l'Office du Bâtiment et des Travaux Publics du Var préalablement à l'acte
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
La société [V] estime aussi que l'acte de délégation constitue un engagement unilatéral de payer, que le débiteur principal ait ou non payé.
JEUDI
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8 janvier 2026
N'obtenant pas satisfaction, la société PREFILOC CAPITAL SAS, par acte extrajudiciaire en date du 12 mars 2025, assigne la société ROME ANTICO SAS à comparaitre devant le tribunal de céans.
69bc6736cdc6046d4740e80d
10 janvier 2025
DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 25/10/2024 PAR ACTE
Chambre 00
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15 avril 2026
Par acte en date du 26 février 2026, la SAS MAATCONSULTING a fait donner assignation en référé à la SAS ZENITH IT CONSULTING devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin
69ef48decdc6046d47b46ebb
23 avril 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 10 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société ANA'S FOOD SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les
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Par acte extrajudiciaire en date du 17 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la SARL DAMITI afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
69a9a330cdc6046d479dd1bd
16 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société [X] [N] [V] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les
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9 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 15 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société CAPUCINE DE FRANCE 86 SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil
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Par acte extrajudiciaire en date du 13 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la SAS LD RESTAURATION afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions
AFFAIRES COURANTES
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16 janvier 2025
Considérant les éléments résultant des opérations d'expertise amiables en cours, c'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date des 29 août et 7 septembre 2023, la SAS COLAS
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b989acdc6046d47213a19
7 mai 2026
Force est de constater que la compagnie EASYJET fait acte de résistance abusive dans cette affaire, ce qui constitue un préjudice financier aux consorts [X] qui attendent d'être indemnisés depuis plusieurs
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