Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

, privilèges et garanties nées de la susdite créance, tant contre le débiteur principal que contre les cautions éventuelles, à concurrence du principal de la créance et ses accessoires.

La créance invoquée s'élève à 21.321,96€. Elle est relative à une créance salariale.

La créance invoquée s'élève à 31.532,86€. Elle est relative à une créance salariale.

En conséquence, le tribunal dira l'action de la Société Générale recevable et fixera la créance de la Société Générale à la somme de 43 725,98 € au passif de la liquidation judiciaire de Equipement Bâtiments

à la société par action simplifiée OPT'IN RECRUTEMENT la somme de de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la Société par action simplifiée [Localité 4] aux

qui peuvent lui être reprochées et ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; I - Sur la demande de condamnation de Monsieur [X] [T] au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif : Attendu

Sur le fond, il plaide l'absence de créance certaine au profit de la société SOCAMI.

Elles contestent la recevabilité et le bien-fondé de la créance.

En application des articles 384 et 395 CPC, le tribunal constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement s'agissant uniquement de l'action de la société TRIO FRUITS, de la SELARL

Par acte de cession de créance en date du 1 er juillet 2019, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé à la cession de sa créance sur [Z] au profit de FRANFINANCE.

* En mai 2019, Locasystem a cédé 51 % des actions d'Eurodys à la SAS Andamera.

JUGEMENT DU 1 avril 2026 Chambre 2 N° minute : 2026/1302 N° RG : 2023F00642 SCS Banque Populaire Rives de Paris contre SARL OL-INGENIERIE DEMANDEUR SCS Banque Populaire Rives de [Adresse 1] comparant

La Société [H] [I] a répondu en acceptant une reprise de ce matériel contre remboursement.

Cocontractants : * BPCE LEASE, [Adresse 11], créancier absent. * RAVIMO SAS, [Adresse 12], créancier absent. * Caisse d'Epargne et de Prévoyance Île-de-France, [Adresse 13], créancier absent.

Elle ajoute que maintenir l'instance niçoise malgré sa caducité reviendrait à contourner la règle impérative de prescription triennale applicable aux actions en responsabilité contre les commissaires aux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F01040 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ACTIONS BAT DEMANDEUR : ASSOCIATION

À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Lors de la demande de prêt pour l'achat du fonds de commerce par la société [E] dont monsieur

La créance invoquée s'élève à 30.639,41€. Elle est relative à des cotisations impayées.

La créance invoquée s'élève à 437.850,46€. Elle est relative à des cotisations impayées.