des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 14/10/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025 qui correspond à la date de fin d'activité.

ou de son activité.

dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse

dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse

tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.

tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.

tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.

[Adresse 1] Etablissement : [Adresse 2] (principal) Activité : Exploitation dans le cadre d'un contrat de gérance mandat d'un fonds de commerce de vente au détail de produits d'équipement de la maison

président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et

: SARL GROUPE ICI MEDIA [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Toute démarche commerciale en vue de promouvoir, par toute action publicitaire, sur tous supports, tous produits, marques ou entreprises.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.