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1 262 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69dee740cdc6046d4743232f

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* L'acte de cautionnement de M.

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5433cdc6046d474d1267

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle fait valoir et produit notamment le contrat de crédit portant engagement de la caution, les lettres d'informations annuelles adressées à la caution, la déclaration de créance et le courrier de mise

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac32aacdc6046d47d6cc20

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Que le 10 janvier 2020, Monsieur [L] [B], dirigeant de droit de la Société 2BGP, a souscrit un cautionnement solidaire garantissant « tous les engagements » (cautionnement omnibus) contractés par la Société

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b002c1cdc6046d4724bc1f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] [V], en sa qualité de caution solidaire, de procéder au règlement de la somme de 40.000,00 € conformément à ses engagements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c174c1cdc6046d47ab601b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

intérêts au taux légal à compter du 06 mars 2025 et ce jusqu'au jour du complet et parfait paiement, condamner Monsieur, [M], [F] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 1.500 € en application

Source officielle
TCOM

.

69df6775cdc6046d474f9df9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DISCUSSION L'article 2288 du Code civil prévoit que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui- ci

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f763eacdc6046d4773ba30

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte à durée déterminée du même jour, Madame [K] [H], gérante de cette société, s'est engagée en qualité de caution solidaire au titre de ce prêt et au profit de la CCM [Localité 1] CENTRE à hauteur

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23c4bcdc6046d4792d1c8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Entendre ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution qui est de droit dans le cas de l'espèce.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4371acdc6046d4723fb0c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 Avril 2025 N° RG : 2025R00062 La Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SOCAF) [Adresse 1] Registre du

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c510bccdc6046d4706b089

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Suivant actes sous seing privé du 17 août 2022, Madame, [H], [O] et Monsieur, [R], [G] se sont chacun portés caution solidaire de la SAS HNPA au titre dudit prêt, dans la limite de la somme de 17.875 €

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebe50cdc6046d477314e3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[Z] d'honorer son engagement de caution par courriers recommandés le 15/04/2024 et le 15/05/2025, en vain.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a340cdc6046d47ed436e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la défense de ses intérêts ; CONDAMNER solidairement la SAS PLANET FOOD, Monsieur [F] [D] et Monsieur [L] [I], en leur qualité de caution personnelle et solidaire à objet général des engagements de la

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TCOM

Chambre 02

69f30baacdc6046d470fac0d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 1353 du Code civil, il se déduit que BNP PARIBAS détient sur Monsieur [P] une créance certaine, liquide et exigible de 96 728,82 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc763cdc6046d478860ce

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Monsieur [V] [Z] s'est engagé en qualité de caution dans la limite de 102 240 euros.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20a62cdc6046d47b94979

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par acte du même jour, Monsieur, [C] se porte caution de cet engagement à hauteur de 46 082,69 €.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* CONDAMNER la SA GENERALI ASSURANCES IARD au paiement d'une somme de 4.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 01

69f22baccdc6046d47facb9e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

N'ont pas en revanche été annexées à l'assignation, * la copie de la lettre d'information de la caution relative au solde débiteur de 21 318,86 € au 31 décembre 2023, * la copie à la caution de la notification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0ddd1cdc6046d4714f81c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[W] [T] de payer la somme de 11.700€ au titre de son acte de cautionnement du 25 septembre 2020.

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TCOM

chambre 1-2

69d01437cdc6046d4705e244

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 16 janvier 2024, le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, par le bais de son conseil, a mis en demeure Monsieur [S] [X] d'avoir à honorer son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69ada15ecdc6046d47f40d46

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] [C], défendeur, ne conteste pas l'existence de sa dette ni le principe de son engagement de caution.

Source officielle