* L'acte de cautionnement de M.

Elle fait valoir et produit notamment le contrat de crédit portant engagement de la caution, les lettres d'informations annuelles adressées à la caution, la déclaration de créance et le courrier de mise

Que le 10 janvier 2020, Monsieur [L] [B], dirigeant de droit de la Société 2BGP, a souscrit un cautionnement solidaire garantissant « tous les engagements » (cautionnement omnibus) contractés par la Société

[B] [V], en sa qualité de caution solidaire, de procéder au règlement de la somme de 40.000,00 € conformément à ses engagements.

intérêts au taux légal à compter du 06 mars 2025 et ce jusqu'au jour du complet et parfait paiement, condamner Monsieur, [M], [F] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 1.500 € en application

DISCUSSION L'article 2288 du Code civil prévoit que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui- ci

Par acte à durée déterminée du même jour, Madame [K] [H], gérante de cette société, s'est engagée en qualité de caution solidaire au titre de ce prêt et au profit de la CCM [Localité 1] CENTRE à hauteur

Entendre ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution qui est de droit dans le cas de l'espèce.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 Avril 2025 N° RG : 2025R00062 La Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SOCAF) [Adresse 1] Registre du

Suivant actes sous seing privé du 17 août 2022, Madame, [H], [O] et Monsieur, [R], [G] se sont chacun portés caution solidaire de la SAS HNPA au titre dudit prêt, dans la limite de la somme de 17.875 €

[Z] d'honorer son engagement de caution par courriers recommandés le 15/04/2024 et le 15/05/2025, en vain.

la défense de ses intérêts ; CONDAMNER solidairement la SAS PLANET FOOD, Monsieur [F] [D] et Monsieur [L] [I], en leur qualité de caution personnelle et solidaire à objet général des engagements de la

En application de l'article 1353 du Code civil, il se déduit que BNP PARIBAS détient sur Monsieur [P] une créance certaine, liquide et exigible de 96 728,82 €.

Monsieur [V] [Z] s'est engagé en qualité de caution dans la limite de 102 240 euros.

Par acte du même jour, Monsieur, [C] se porte caution de cet engagement à hauteur de 46 082,69 €.

* CONDAMNER la SA GENERALI ASSURANCES IARD au paiement d'une somme de 4.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

N'ont pas en revanche été annexées à l'assignation, * la copie de la lettre d'information de la caution relative au solde débiteur de 21 318,86 € au 31 décembre 2023, * la copie à la caution de la notification

[W] [T] de payer la somme de 11.700€ au titre de son acte de cautionnement du 25 septembre 2020.

Le 16 janvier 2024, le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, par le bais de son conseil, a mis en demeure Monsieur [S] [X] d'avoir à honorer son engagement de caution.

[L] [C], défendeur, ne conteste pas l'existence de sa dette ni le principe de son engagement de caution.