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2 210 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Et y faisant droit : * Condamner en conséquence la compagnie CEIBA INTERCONTINENTAL à lui payer les sommes de : * a) 2.628.385,59 Euros en principal, sauf à parfaire, avec intérêts au taux conventionnel

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc43cdc6046d473b968c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SCS GARRIA ne conteste pas l'existence de cette avance mais fait valoir l'absence de convention de prêt conclue à ce titre avec la SAS BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle sollicite la garantie du préjudice d'exploitation au motif que les conditions générales et les conventions spéciales n'excluent pas cette garantie et que les conventions spéciales prévoient la garantie

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b75cdc6046d475a969c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'expert a constaté que la façade d'un tiroir située à proximité du lave-vaisselle avait subi des dommages dus à l'humidité, imputables à une conception inadaptée de la cuisine, entraînant une exposition

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

En application du principe de non-rétroactivité des lois, ces actes sont soumis aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à cette réforme.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1ff56cdc6046d47b88ce3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 1418 du code de procédure civile l'affaire est enrôlée sous le n° 2024J000241, et le greffier convoque les parties à l'audience du 23 avril 2024.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb9f3cdc6046d47573080

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une convention d'abandon de la totalité du compte courant datée du 1er octobre 2022 est versée aux débats. Bien que querellée, cette convention n'a pas fait d'objet d'un acte en inscription de faux.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d433a7cdc6046d475800ed

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025032086 Sur requête en date du 26/02/2025, présentée par la SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] CONVENTION

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c061cdc6046d47f0f37c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

une condition essentielle de la convention de mise à disposition.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1ed7cdc6046d477c8fae

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de 1,55 % l'an à compter du 19 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 8 493,22 euros au titre du prêt n°223555174458, d'un montant de 14.100,00 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,59

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par requête déposée au Greffe le 8 Juillet 2025, la SELARL BALLY M.J. es-qualités de Mandataire judiciaire de la SAS CMC, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaae2cdc6046d4745cc47

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un avenant en date du 27 mai 2021, les parties conviennent d'amortir ce contrat sur une durée de 72 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 0.70% l'an.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cad2cdc6046d476804fb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/04/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La demanderesse sollicite en l'absence de prononcé de la nullité de la convention pour dol, une réduction du prix de cession des titres de la société L'ART DU FEU à l'euro symbolique, en application des

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec4fbcdc6046d47738cc9

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société FORMATION ACCESS expose que suivant convention de formation la société COMPAGNIE DES CIRCUITS COURTS, représentée par Madame [P], l'a missionné aux fins de réaliser une formation auprès de Madame

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d11a6dcdc6046d47192023

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Dire que la convention de mandat social signée le 22 mai 2022 entre la société [M] DISTRIBUTION et la société [S] [V] tient lieu de loi entre les parties.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par acte sous seing privé du 20 septembre 2017, Fransabank (ci-après la banque ») et la société ont conclu : * une convention d'ouverture de crédit, sous forme d'autorisation de découvert, d'un montant

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96075cdc6046d47321989

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

AMAURYS ADVISORY souscrit auprès de la banque CREDIT DU NORD une convention d'ouverture de compte professionnel par acte sous seing privé daté du 11 juin 2016.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e233d2cdc6046d47920b1f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement, qui est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle

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