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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
Et y faisant droit : * Condamner en conséquence la compagnie CEIBA INTERCONTINENTAL à lui payer les sommes de : * a) 2.628.385,59 Euros en principal, sauf à parfaire, avec intérêts au taux conventionnel
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc43cdc6046d473b968c
21 avril 2026
La SCS GARRIA ne conteste pas l'existence de cette avance mais fait valoir l'absence de convention de prêt conclue à ce titre avec la SAS BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Elle sollicite la garantie du préjudice d'exploitation au motif que les conditions générales et les conventions spéciales n'excluent pas cette garantie et que les conventions spéciales prévoient la garantie
3ème B
6a196b75cdc6046d475a969c
11 mai 2026
L'expert a constaté que la façade d'un tiroir située à proximité du lave-vaisselle avait subi des dommages dus à l'humidité, imputables à une conception inadaptée de la cuisine, entraînant une exposition
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
En application du principe de non-rétroactivité des lois, ces actes sont soumis aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à cette réforme.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1ff56cdc6046d47b88ce3
En application de l'article 1418 du code de procédure civile l'affaire est enrôlée sous le n° 2024J000241, et le greffier convoque les parties à l'audience du 23 avril 2024.
REFERE
69dfb9f3cdc6046d47573080
2 octobre 2025
Une convention d'abandon de la totalité du compte courant datée du 1er octobre 2022 est versée aux débats. Bien que querellée, cette convention n'a pas fait d'objet d'un acte en inscription de faux.
chambre 1-10
69d433a7cdc6046d475800ed
4 juillet 2025
CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025032086 Sur requête en date du 26/02/2025, présentée par la SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] CONVENTION
chambre 05
69f1c061cdc6046d47f0f37c
28 avril 2026
une condition essentielle de la convention de mise à disposition.
69bf1ed7cdc6046d477c8fae
14 octobre 2025
de 1,55 % l'an à compter du 19 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 8 493,22 euros au titre du prêt n°223555174458, d'un montant de 14.100,00 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,59
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
Par requête déposée au Greffe le 8 Juillet 2025, la SELARL BALLY M.J. es-qualités de Mandataire judiciaire de la SAS CMC, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des
contentieux - première chambre
69bcaae2cdc6046d4745cc47
17 juillet 2025
Par un avenant en date du 27 mai 2021, les parties conviennent d'amortir ce contrat sur une durée de 72 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 0.70% l'an.
chambre 00
69f6cad2cdc6046d476804fb
16 avril 2025
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/04/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
La demanderesse sollicite en l'absence de prononcé de la nullité de la convention pour dol, une réduction du prix de cession des titres de la société L'ART DU FEU à l'euro symbolique, en application des
DELIBERE REFERE
69bec4fbcdc6046d47738cc9
13 octobre 2025
La société FORMATION ACCESS expose que suivant convention de formation la société COMPAGNIE DES CIRCUITS COURTS, représentée par Madame [P], l'a missionné aux fins de réaliser une formation auprès de Madame
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
Dire que la convention de mandat social signée le 22 mai 2022 entre la société [M] DISTRIBUTION et la société [S] [V] tient lieu de loi entre les parties.
chambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
Par acte sous seing privé du 20 septembre 2017, Fransabank (ci-après la banque ») et la société ont conclu : * une convention d'ouverture de crédit, sous forme d'autorisation de découvert, d'un montant
6ème chambre
69e96075cdc6046d47321989
2 avril 2025
AMAURYS ADVISORY souscrit auprès de la banque CREDIT DU NORD une convention d'ouverture de compte professionnel par acte sous seing privé daté du 11 juin 2016.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement, qui est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
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