[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; * JUGER qu'il n'y a pas lieu à déroger aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile en ce qui concerne les demandes

L'article 1604 du code civil dispose : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ».

1187 du Code Civil et différentes décisions de Cour d'Appel.

au greffe le 21 janvier 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En soutien à sa demande, elle rappelle l'article 1103, 1104, 1119, 1188 à 1192 et 1353 du Code civil et la jurisprudence qui a jugé que l'assuré qui subit une perte d'exploitation consécutivement à un

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce

, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 2 avril 2025.

2024, de : Vu les articles 54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme

de l'article 700 du Code de procédure civile.

* Les condamner chacun, au paiement d'une indemnité d'un montant de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience de procédure du 14 mars 2025, Théraclion dépose des conclusions en défense N°5 et demande de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et 1645 du code civil,

De plus, si l'une des clauses devait être réputée non-écrite, celle-ci sera donc écartée et le contrat restera valable en vertu de l'article 1184 du code civil qui dispose que « Le contrat est maintenu

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».