En application de l'article L.141-14 du code de commerce, les créanciers du cédant ont formé opposition au paiement du prix de vente dans les 10 jours de la dernière de ces parutions.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS SERITIP Z I Nord [Adresse 1] Activité : sérigraphie Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1984B00052 (329 142 665) FAITS ET PROCEDURE Vu le

Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre

[N] [U] nous demande de : Vu les articles 31, 101, 145, 582 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 15 décembre 2021 du Président du Tribunal de commerce de Paris, A titre

Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [Z] [P] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : [N] [D] (SAS) 144

dont la teneur suit : Demanderesse : , [Adresse 1] Représentée par madame, [L] munie d'un pouvoir Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

145 du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et Désigner tel expert automobile qu'il plaira à la juridiction, pour y procéder, avec mission

l'égard de la société [A] [D] (SARL) - étude, création, exploitation, financement, prise de participation, direction et contrôle de toutes entreprises commerciale - immatriculée sous le numéro 978 239 143

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

30 du Arbitration Act 1996, Vu les articles 32, 42, 46, 122, 872, 873, 1448, et 1449, et 1506 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2321 et 2288 du Code Civil, Vu les nombreuses contestations

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 149 001 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 149 000 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

145, 232 et s. du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

aux dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, du présent Protocole.

145 du code de procédure civile.