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2 238 résultats pour « article 179 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cdf5e9cdc6046d47d128f3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

Source officielle

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483a1cdc6046d4732ffe4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'[T] [F] a assigné Monsieur [J] [L] et la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE par exploits séparés des 15 et 17 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [P] défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : In Limine Litis Vu l'article 1170 du Code civil Vu l'article 1178 du Code civil DECLARER nuls

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df52a3cdc6046d474cf06f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Numéro de rôle général : 2025F1350 Numéro de Procédure collective : 2025RJ5 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : NS RENOVATION SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 798 177

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b6319cdc6046d471d4b27

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c3b3cdc6046d47595048

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de rôle général : 2024F699 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AATD 28 SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 723 178

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c3decdc6046d475953b1

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F702 Numéro de Procédure collective : 2023RJ289 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [N] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 176

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c547cdc6046d47597250

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

rôle général : 2024F798 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [Localité 1] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 843 171

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ce2fcdc6046d475a2d69

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1296 Numéro de Procédure collective : 2023RJ351 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : PSM SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 838 170

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6dcf7cdc6046d475b4183

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

rôle général : 2024F1686 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AATD 28 SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 723 178

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ea45cdc6046d475c8894

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de rôle général : 2025F19 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [Localité 1] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 843 171

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6eca7cdc6046d475cd5fe

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2023RJ351 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : PSM SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 838 170

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f714cdc6046d475dd7e0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F236 Numéro de Procédure collective : 2023RJ163 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SAS LASTEL & VIT ELEC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 170

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acca74cdc6046d47e49e22

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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TCOM

Trib. de Commerce

69aec3f1cdc6046d47093aba

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ euros au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5cfccdc6046d4716e347

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 2025 000541 (4156154 ) 177/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b077cdc6046d4707d799

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

1710 et 1779 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b616f1cdc6046d47b5dc74

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

. : 2025001795 N° PC : 2025/171 GHDL - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025 Sas SYMBOL-IT [Adresse 1] 800742587 2014B00899 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69c8b087cdc6046d475d8d03

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. : 2025009635 N° PC : 2025/172 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/07/2025 Sas ENTA [Adresse 1] 848305207 2019B00673 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT

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TCOM

MERCREDI

69a9eb9fcdc6046d47a5b3c2

Commerce

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par jugement en date du 26 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société Milles'In SARL, identifiée sous le n° 911 202 224 RCS BORDEAUX (2022 B 1793

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