le 27/10/2025 à La société [I] SAS 27/10/2025 Rôle n° EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Selon assignation régulièrement délivrée le 10/04/2025, la société [E] ARCHITECTURE ([E] ou le demandeur) a actionné

La procédure Par acte du 27/09/2024, ABT a assigné PI. L'assignation a été délivré dans les conditions de l'article 659 du CPC.

Le 27 juillet 2023, la SAS INFOCOM FRANCE démarche la SAS LMC MOBILITE et signe avec elle un contrat sur 2 ans pour un montant 6.000 € en six mensualités.

Le tribunal relèvera que la société ROME ANTICO SAS dit avoir bien restitué le matériel, objet du contrat, ce point n'étant pas contesté par la société PREFILOC CAPITAL SAS.

L'article 13 – RESILIATION DU CONTRAT – stipule que « la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du contrat en cas de non-paiement à son échéance d'une

Sur le bien fondé des demandes : Sur la demande en paiement : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; A l'appui de

du Code de procédure civile ; Attendu que l'article 1103 du Code Civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits» ; Attendu que les contrats de caution

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

que le contrat, en application de son article 9, qu'il était résilié au regard du vol du véhicule, à compter du 15/05/2023 et qu'à cette date, il convenait de faire application des conditions financières

et le contrat d'assurance sont deux contrats distincts, et il appartient à Montres Iconiques d'agir contre l'assureur et non DHL.

, * Condamner la société FRANCE CONTRE COURANT au paiement de 4.400 euros H.T. conformément aux dispositions de l'article 3.8.4 des Conditions Générales de Vente, * Constater que l'attitude de la société

Par acte du 27 décembre 2018, M.

et du délai de préavis prévus par l'article 7 du contrat du 24 juin 2021 ; * PRONONCER la nullité de l'article 12 du contrat du 24 juin 2021 signé par Madame [F] et la société LA FONCIÈRE PARISIENNE

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se

Arikan oppose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que : * Trigo se fonde sur la force obligatoire du contrat.

Si tel avait été le cas, elle n'aurait pas cherché à connaître, le 27/08/2024, les montants dus pour solder ses deux contrats, mais aurait contesté le transfert, ce qui n'a pas été le cas.

Par assignation en date du 7 mai 2025, la SOCIETE [R] SA demande au tribunal de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 9 des conditions générales des contrats

de location longue durée N°1750332, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.