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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e120d5cdc6046d477bfaea
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du 27/03/2020 et 2020-596 du 20/05/2020 pour obtenir l'allongement de la durée du plan ; Les créanciers pour ce faire, ont été en application des articles L 626-26 et R 626-46 du Code de Commerce informés
Source officielleChambre 8
69bd4ebbcdc6046d4754fbe4
10 avril 2025
10 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-9
6a0e582ccdc6046d47601abf
16 avril 2026
16 avril 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
14 janvier 2026
VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article
Source officielleChambre 2-4
69d44c44cdc6046d4759a17f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
: Vu l'article L 341 - 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER que
Source officielleCHAMBRE 01
69deaa88cdc6046d473ecbda
29 janvier 2026
29 janvier 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Elixir Solutions, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
Source officielleChambre 2-5
69d1c5c8cdc6046d4728903b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa0038cdc6046d47a71c00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa0a25cdc6046d47a7c53a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
assermenté, Par jugement en date du 18 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RE HOTEL CAGNES SASU, identifiée sous le n° 900 345
Source officielleRéféré prononcé mardi
69cf2b51cdc6046d47eddfb7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L. 153-1, R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 2120-1 du code de la commande publique, A titre principal
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18d85cdc6046d474be92e
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans son assignation, la SAS EDL demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la SAS EDL recevable et bien fondée
Source officielleRéférés
69de3a65cdc6046d47334aed
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1343-1 du code civil et de celles de l'article 441-10 du code de commerce et c'est à tort qu'elle a considéré que les 2.350 euros de frais engagés pour recouvrer sa créance devaient être imputés sur le
Source officielleContentieux Général
69ad3811cdc6046d47ebe5e9
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Partie demanderesse : l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES [Adresse 1] Représentée par THOMAS [C] Partie défenderesse : SARL DU CHATEAU (SARL) [Adresse 2] RCS [Localité 1] 347 985 319 Absente et non représentée
Source officielleContentieux Général
69afe894cdc6046d47223c36
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Partie demanderesse : l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES [Adresse 1] Représentée par THOMAS Vincent Partie défenderesse : Mr [H] Mr [P] [Z] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 348 844 606 Absente et non représentée
Source officielleaudience ordinaire
69e2bd50cdc6046d47a114bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
341 et suivants du code de procédure civile Cette affaire a été enrôlée à l'audience du 15/04/2025 devant le Tribunal de commerce de Draguignan, puis renvoyée à l'audience du juge chargé d'instruire
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6e39cdc6046d47027189
29 janvier 2025
29 janvier 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeacb7cdc6046d47077ecf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 1417 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117c54cdc6046d47aad308
21 mai 2026
21 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
Source officiellePage 23 sur 55