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Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d3c9c0cdc6046d474d8844

Commerce

3 juillet 2025

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TCOM

Chambre 12

69bf579bcdc6046d4780a3ab

Commerce

16 octobre 2025

À la date du 13 Octobre 2025, la SAS HB, exerçant sous le nom commercial « JET 7 », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0442ecdc6046d472b78c2

Commerce

3 octobre 2025

Le Tribunal condamnera la société BSM PERFORMANCE à verser à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 9- Sur les dépens Les dépens sont à la charge de

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TCOM

Chambre 2-5

69d260d7cdc6046d4732ee1b

Commerce

3 octobre 2025

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abf6b8cdc6046d47d19bf3

Commerce

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03c37cdc6046d472a997e

Commerce

9 janvier 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens ; que la société [I] [U] sera

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TCOM

11 ème chambre

69d23571cdc6046d4730029e

Commerce

14 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

Chambre 08

69a42a5fcdc6046d4722c001

Commerce

29 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e4ffc2cdc6046d47ccf80a

Commerce

15 janvier 2026

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e52d08cdc6046d47d38972

Commerce

15 janvier 2026

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6e875cdc6046d47376e79

Commerce

15 janvier 2026

Le tribunal relève : * au visa de l'article 860-1 du code de procédure civile, que la procédure est orale ; * au visa de l'article 861-1 du code de procédure civile, que si la SAS ORYGIN DO a adressé

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TCOM

Chambre 12

69a432c0cdc6046d472358bb

Commerce

8 janvier 2026

À la date du 23 Décembre 2025, la SAS EUROPAN DIRECT USINE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cdc5cdc6046d47db130f

Commerce

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

En réponse la société LOCAM précise Que la société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation et les directives de la Cour

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27df5cdc6046d479c3476

Commerce

13 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

Chambre 2-4

69d3a685cdc6046d474b438b

Commerce

2 avril 2025

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

En défense la société [Q] indique au Tribunal La société [Q] se fonde sur les articles 1103, 1104, 1194 et 1353 du code civil et l'article 56 du code de procédure civile ; Que la société [Q] a parfaitement

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