AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f31340cdc6046d4710520d
28 avril 2026
28 avril 2026
L.640-1 du code de commerce.
Source officiellePage 23 sur 68
Chambre 2-5
69d4b02bcdc6046d47607354
4 juillet 2025
4 juillet 2025
462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans le PAR CES MOTIFS à la page 5 : "Autres créances " tiers " supérieures
Source officielle