446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous, juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

MOTIFS : Que l'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

L644.6 et R644.4 du code de commerce, la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire a été sollicitée, qu'il a en outre été demandé la fixation d'un nouveau

450 du code de procédure civile.

Par conclusions développées à la barre, la société SO'HOTELLERIE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 46, 48, 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1353 du code civil

, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 2 Juillet 2025 Attendu

prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges, de bien vouloir faire application des dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile, et de rectifier l'omission

Par requête en date du 19 décembre 2024, en vue d'une omission de statuer, sollicite, par application de l'article 463 du code de procédure civile, qu'il plaise au Président du Tribunal de commerce de

Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

SOPHIE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

450 du Code de Procédure Civile.