Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839 474 624 Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Adresse 1] Activité : Vente de piscine prestations de service relative à l'installation des piscines commercialisation et installation d'accessoires de piscines Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 478

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

En conséquence, le jugement du tribunal de commerce de Grenoble sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

(cf article 1.5 de la convention).

L'expert accomplira sa msision conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

474.

446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M.

AARPI [Localité 3] [Courriel 1] et par Me Cyril RAVASSARD [Adresse 7] [Localité 4] cyril.ravassard@avocat- conseil.fr Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

1103 et 121 7 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10-II et D. 441-5 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la SARL SOJECO à lui payer les sommes

472 et 473 du code de procédure civile.