Sur la nullité du contrat de location assortie d'une condition potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat de location fait dépendre la formation du contrat de la seule volonté de la

1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 à payer à la société GRENKE LOCATION

Le tribunal a constaté que les échéances du plan n'étaient pas respectées par la société [C] Family qui, par ailleurs, avait contracté de nouvelles dettes pour un montant très important.

(40€ X 175 factures impayées), (Article 8.5.2 CGL de longue durée et mention sur chaque facture), * CONDAMNER la SAS SKM LOGISTIC au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de

C'est ainsi que par assignation du 6 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

dans les dix jours de celle-ci : En vertu des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, le débiteur doit remettre au Liquidateur Judiciaire l'inventaire des actifs, la liste des contrats

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce, IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Constate que Madame [O] [X] est en état de cessation

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

code de procédure civile, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, Vu le contrat du 6 février 2020, Vu la mise en demeure du 22 juin 2021, A titre principal, Déclarer la société

L'article 9.2 des conditions générales de location du contrat prévoit que le contrat peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement.

MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que

Or cet article ne s'applique qu'en cas d'absence de disposition contraire contractuelle et il est relevé des dispositions différentes dans le contrat (taux d'intérêt légal majoré de 5 points) C'est donc

L'article 1 er des conditions générales de la société FFED prévoit la substitution de la clause attributive de compétence du contrat de fourniture par celle du contrat de location financière, et résout