L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 621-3 du Code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 621-3 du Code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; Par conséquent * CONSTATER

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

Constate l'extinction de la présente instance à l'encontre de la SAS BURGER KING FRANCE, en application des articles 384 et 395 CPC.

700 du Code de procédure civile

2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir la requise,

872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les explications ci-dessus, Vu les pièces versées aux débats, Voir condamner par provision

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

* Condamner Monsieur [L] [U] à payer à la SARL CHRISTAL EXPERTISE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.