450 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'annulation peut être totale ou partielle selon l'article 1184 du Code civil ; ATTENDU qu'il ressort de l'article 9 du contrat de cession que la société était présentée comme exempte de tout passif.

Désigne Maître [Q] [A] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

L.631-15 II du code de commerce.

du Code de Procédure civile ?

873 du CPC, Vu les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société L'AS DU NETTOYAGE recevable et bien fondée en son action et ses demandes, Condamner la société

2052 du code civil Nous, M.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société B&M OPTIQUE à payer à la société KRYS GROUPE SERVICES la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 08/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Constate