de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL L.E.D.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

L.621-4 du code de commerce.

L.621-4 du code de commerce.

L 621-4 du Code de Commerce.

L.621-4 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L 621-3 alinéa 1 et L 631-7 du Code de Commerce ; Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, SAS 2MS INVESTMENT, dirigeant, SELARL [I] [O] & ASSOCIES, prise

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement