A l'audience du 13 décembre 2024, la SAS [N] dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°

du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, * CONSTATER que la SARL GARAGE DEBENAT a fait l'acquisition auprès de la société REA d'un véhicule FORD TRANSIT CUSTOM double CAB 2.0 TDCI 129 CV, rouge

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

Par ordonnance en date du 25/04/2025, le Président du tribunal de commerce de Macon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Dijon en se fondant sur l'article 100 du Code de procédure

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 4 février 2025, [V] [R] nous demande de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce En réponse, la SAS, [A], [I] soutient : Qu'il ressort des pièces produites que c'est la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS qui a repris le matériel

Monsieur [F] [O] relève des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

L'article L. 441-10 du code de commerce réglemente le délai de paiement et les intérêts de retard dans les relations entre professionnels.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

14-1 de la loi du 31 décembre 2015, Vu l'article 1240 du Code civil et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société EUROPHARTECH à payer et porter à la société CF2C

14-1 de la loi du 31 décembre 2015, Vu l'article 1240 du Code civil et suivant du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société EUROPHARTECH à payer et porter à la société C2AP

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [J] [L] [Q] a commis

et des sociétés d'Orléans sous le numéro 513 113 886, au registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-125 du Code de Commerce, et trois mois plus tard de la radiation au registre

et des sociétés d'Orléans sous le numéro 514 959 642, au registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-125 du Code de Commerce, et trois mois plus tard de la radiation au registre

A l'audience du 4 octobre 2024, la SAS UPCLAIM dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen

9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire