SA [Etablissement 1] S A, par ses Conclusions en défense N°4 du 10 septembre 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu les articles

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

- 63200 RIOM, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce

640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

La société SCALANDES SPECIALISATIONS, en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et des articles L 132-8 et suivants du code de commerce, de : Déclarer la société DUCOURNAU

A la date du 20 Juin 2025, la SASU COSMO CLEAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Au visa des articles 1100, 1324, 1345-5 et 1348-1 du Code civil, l'article 367 du Code de procédure civile, les pièces produites aux débats, la jurisprudence citée, la société défenderesse fait valoir

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L631.15 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation.

DE TYLU à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00708 DEMANDEUR SAS SPIE CITYNETWORKS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la demande de restitution de la somme de 5 769 € à Maître [M] ès- gualités L'article L. 632-1 du code de commerce dispose que:« I. – Sont nuls, lorsqu'ils