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L441-10 du code de commerce ; La somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;

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TCOM

Chambre 05

69f21e7acdc6046d47f9a22e

Commerce

14 janvier 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

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TCOM

MARDI

69a9cb43cdc6046d47a295d8

Commerce

28 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

MARDI

69faff4ccdc6046d47c4def6

Commerce

21 octobre 2025

articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

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TCOM

Chambre 05

69f1adaacdc6046d47ef6b8f

Commerce

14 janvier 2025

contractuelle, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société CENAFOR à payer à la société [P] [E] la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire

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TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce * CONDAMNER la SARL EMC EXPERT MEDIA CONSEIL à payer à la SARL MEDIAOBS les sommes suivantes : * 57.698,40 euros en principal

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad377dcdc6046d47ebdd65

Commerce

6 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L441-10 et D 441-5 du Code de commerce, le tribunal condamnera la SAS ACCESS FONCIER au paiement de la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement

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TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

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TCOM

Chambre 08

69f22531cdc6046d47fa3b64

Commerce

8 avril 2025

* Condamner la SARL HIB CONSTRUCTION à régler à la SAS [B] [X] la somme de 5 000,00 €uros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 05

69f2a802cdc6046d47074d44

Commerce

8 juillet 2025

FAITS La société TOP SERVICES (RCS de [Localité 2] n°439161977) a signé avec la société SERVICES PRO INFORMATIQUE (exerçant sous le nom [K] [M] - RCS de [Localité 2] n°881072888 –ci-après également dénommée

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TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.

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TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700

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TCOM

Référés

69f01fe0cdc6046d47c97b4d

Commerce

17 juillet 2025

; Vu les dispositions de les article L441-10 du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1) A titre principal : * Condamner [O] [P] à verser à [H] la somme

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TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

des articles L.141-6, L441-10 et suivants du code de commerce, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA la somme principale de 5 448 € TTC au titre de la facture n°22028261

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TCOM

chambre 1-13

69d070f8cdc6046d470c7a71

Commerce

20 janvier 2025

INITIAL et KS ont signé le 2 mars 2020, par voie électronique, un contrat relatif à la location et l'entretien d'articles textiles professionnels (tapis, torchons, tabliers, essuie-verres …), ci-après

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

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TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

L481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission

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TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION

69a20883cdc6046d47f813ae

Commerce

16 janvier 2025

de la 1ère Armée Française Société d Avocats [Localité 2] et par Me Hubert EVRARD, [Adresse 3].

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