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L653-3 à L653-6 du code de commerce ainsi que celles prévues à l'article L653-8 du code de commerce ; ATTENDU que les fautes reprochées à Monsieur [T] [Q] et par lesquelles il est démontré qu'il a contribué

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baec93cdc6046d471dbbde

Commerce

10 avril 2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bafce0cdc6046d4720bc41

Commerce

3 avril 2025

désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROSTà Défendeur :, [W], [U] La demande ayant pour objet : Interdiction de gérer - L653-8 Les dépens

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c2bfcdc6046d4781e9a8

Commerce

29 janvier 2025

L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [F] [X], a, suivant exploit du 14 novembre

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c26dcdc6046d47044a96

Commerce

15 janvier 2026

L653-8 alinéa 2) ; alors qu'il a été relancé par deux courriers recommandés en date du 2 mais 2024 réceptionnés le 7 mais 2024 ; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c760cdc6046d4704a3a7

Commerce

15 janvier 2026

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 02/04/2022, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance et l'ancienneté du passif exigible

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TCOM

Trib. de Commerce

69baa187cdc6046d4715e084

Commerce

16 octobre 2025

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 28/05/2023, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard aux nombreuses demandes règlements, restées

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baec9fcdc6046d471dbcbe

Commerce

10 avril 2025

Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur, [M], [W]à Défendeur :, [P], [B] La demande ayant pour objet : Interdiction de gérer - L653

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f0decdc6046d4777ae09

Commerce

23 octobre 2025

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15/11/2023, soit plus de six mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c247cdc6046d4781e0cf

Commerce

29 janvier 2025

L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [M], a, suivant exploit du 14 novembre

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f1c8cdc6046d4777bdac

Commerce

23 octobre 2025

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 21/06/2022, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f593cdc6046d47781aa4

Commerce

16 octobre 2025

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 28/07/2023, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; * de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c3accdc6046d4704617c

Commerce

15 janvier 2026

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/03/2023, soit 6 mois et 18 jours mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance et l'ancienneté du

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9cc4ecdc6046d4705002d

Commerce

15 janvier 2026

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 13/05/2023, soit 18 mois mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance et l'ancienneté du passif exigible

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TCOM

Fond

69c04d51cdc6046d4793c4d0

Commerce

10 octobre 2025

L640-1, R640-1 du code de Commerce et l'entreprise dont le dernier chiffre d'affaires déclaré est de 146 000 euros et qui emploie un salarié, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L 641

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa56cdc6046d4778b157

Commerce

16 octobre 2025

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 03/06/2023, soit 18 mois mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard aux nombreuses demandes de règlements, restées

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca5254cdc6046d477fb4e5

Commerce

15 janvier 2026

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 23/07/2022, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance du passif exigible à cette date,

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3aa13cdc6046d47b1cd2a

Commerce

1 avril 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c969cdc6046d4704ca95

Commerce

15 janvier 2026

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 18/03/2023, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance et à l'ancienneté du passif exigible

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TCOM

Trib. de Commerce

69e035cfcdc6046d476435bd

Commerce

14 avril 2025

après débats à l'audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

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