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1 153 résultats pour « article L662-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dda0b8cdc6046d472680a7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [G] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69ddab64cdc6046d47272cb4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code

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TCOM

Procédures collectives

69dd1bbfcdc6046d471a2112

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [B] [E], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1bd7cdc6046d471a239c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c76ccdc6046d47ec73ae

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls

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TCOM

Procédures collectives

6a0c05afcdc6046d47290237

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b8fccdc6046d4773ed8e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6e16ccdc6046d47f6f8bf

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

représentée à l'audience par Madame Nadège PEYRONNET, Rédactrice Juridique, selon pouvoir donné par Monsieur JC BERTARINI, Sous-Directeur, en date du 15/01/2026, DÉFENDEUR : SERVICE [Localité 1] [Adresse 2]

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L622-21 et L622-22 du Code du commerce, fixer la créance de Madame [W] à la procédure collective à la seule somme de 5 100€ et de condamner Madame [W] aux entiers dépens ; Discussion ATTENDU que Madame

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69d0dcc6cdc6046d4714e45e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L 642-1, alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose : «La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc057cdc6046d4723819d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SARL EUROPEENNE SLEEVE, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [H], comparant en personne.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab21acdc6046d47790f06

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales, règlement des autres créances à hauteur de 100% en 10 annuités progressives : Echéance 1 : 8% Echéance 2

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b189cdc6046d47b301ee

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Par jugement en date du 19/07/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SCI COR (SCI), [Adresse 2]

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TCOM

Procédures collectives

69f1efeacdc6046d47f50eb8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [I] [A], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69caa025cdc6046d4785acad

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

M., [Y], [W] se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6dac9cdc6046d47f6917c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

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TCOM

Trib. de Commerce

69bab948cdc6046d471806bd

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La déclaration a été effectuée le 06 janvier 2026 par : La société M'KAIROS VALLEE FORMATION [Adresse 1] [Localité 1] représenté par dirigeant de droit Madame [W] [Q] [D] -322 [Adresse 2] [Localité 2]

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TCOM

Procédures collectives

69dd21a0cdc6046d471a8f7e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [F] [S], 37 Rue Michel Ange 91080 EVRY COURCOURONNES, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbecacdc6046d47470e32

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L622-4 et L631-14 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner la société PALM BEACH EXPLOITATIONS à payer la somme de1.412.500,01 euros à la société NAMMOS COTE D'AZUR avec intérêts

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7cacdc6046d47628c01

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

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