Partie défenderesse : SAS à associé unique AKGUL BAT, (RCS Paris 953 425 766), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne se son président, M.

l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation en date du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013746 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article

01/04/2026 en présence de l'URSSAF et de Monsieur le Procureur de la République ; En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Attendu que la créance s'élève à la somme de120 269.29 euros dont 21 765

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

[Z] [D] [F] [H], [Adresse 4], président de la SAS EDAXIS elle-même présidente de la SAS FINANCIERE [E] [I], (RCS [Localité 1] 765 500 608), dont le siège social est [Adresse 5], elle-même présidente de

L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce

L 620-1 du code de commerce, Attendu que la SARL RELIANCE est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 25/10/2023, sous le numéro 907 739 767 pour l'activité de formation professionnelle continue ;

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

. : 2025-769 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/10/2025, l'entreprise ci-après

. : 2025-766 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 760 € non disponible ; * Le passif total serait de 41 475 € ; * Et le chiffre d'affaires

GREFFE : 2025/2302 ENTRE : SARL AMM LOG TRANS ATLANTIC MULTI MODAL LOGISTIQUE TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 530 767 995 Partie demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer

[W] (SARL) [Adresse 1] 505 239 764 COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de :

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 437 764 euros (dont 213 054 euros en principal et 224 710 euros de pénalités), correspondant

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.

Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil