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1 085 résultats pour « articles l. 421 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fb1e28cdc6046d47c8c1cb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Immatriculation 1] JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS CHARLEX LES JAVELOTTES 42160 [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 426

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de94c7cdc6046d473d2c15

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f432cccdc6046d472c5f74

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[U] [O] muni d'un pouvoir Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS) N• de RG : 2025P00482 A la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3460acdc6046d47129fe9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N° 823 427 810, ATTENDU QUE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1732cdc6046d47dd2040

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société DHARMA YOGA (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 843 132 424 et a pour activité

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cd1cdc6046d471cf884

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

4148106 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

MERCREDI

69c33f70cdc6046d47d65939

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, Greffier d'audience, Par jugement en date du 5 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame, [U], [L], [O], identifiée sous le n° 429

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TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

LA BANQUE POSTALE, une société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 26] à Paris (75275), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et intermédiaire

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TCOM

chambre 03

69a3d210cdc6046d471c1865

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Conformément aux articles L.422-2 et L.422-3 du Code de commerce, le Tribunal situé dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en Provence et spécialisé dans le contentieux des ruptures brutales des relations

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcdeecdc6046d47ceed07

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1240 du Code Civil, Vu l'article L237-12 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes autres

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TCOM

MARDI

69e0a7cfcdc6046d476e677c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en réponse n° 2 et récapitulatives développées à la barre, les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS demandent au tribunal de : In limine litis : Vu les articles 48 et 42 du code de

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TCOM

LUNDI

69c30322cdc6046d47d1ca04

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société, [C] SAS demande au tribunal, par conclusions soutenues à la barre, de : Vu l'article L. 422-1 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, * CONSTATER

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TCOM

4 ème chambre B

69e9f831cdc6046d473dd482

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Au 29 juillet 2025, la créance relative au compte courant s'élevait à 55 607,52 euros, composée d'un principal de 42 865,45 euros et d'intérêts au taux d'usure s'élevant à 12 742,07 euros.

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TCOM

Référés

69de3a65cdc6046d47334aed

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

EXPOSÉ DES FAITS La société CHOMETTE sise à Grigny (91350) et immatriculée au registre de commerce d'Evry sous le numéro 424 460 889 est une entreprise spécialisée dans le commerce de tous articles et

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TCOM

Trib. de Commerce

69e324cdcdc6046d47a8ca89

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2024RJ567 Monsieur [G] [M] Numéro de rôle général : 2024F2192 DEBITEUR : Monsieur [G] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 843 427

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32af7cdc6046d47a93204

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Madame [X] [D] Numéro de rôle général : 2024F2554 DEBITEUR : Madame [X] [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 422

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7ae7bcdc6046d476f78e4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [Q] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/10/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b97ecdc6046d47fc93e0

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : EURL ENTREPRISE, [Q] Centre Commercial du Morbihan Zac Patton 35700 Rennes Activité : boulangerie pâtisserie RCS RENNES 344 889 092 (1988 B 420

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TCOM

REFERE

69b1b818cdc6046d475272c5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses conclusions, le défendeur, la SARL IL DON VITTORIO CENTRE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au

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