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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Sur la mobilisation de la garantie d'assurance responsabilité civile de la SA ALLIANZ IARD En droit des assurances, l'étendue de la garantie doit être appréciée au regard des activités professionnelles
MARDI
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
La peine correspondant à une prestation non exécutée, donc non éligible à la TVA, son application conduirait à majorer le préjudice subi par le loueur de 20 %, ce qui est manifestement excessif, et sera
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf29bcdc6046d47ef9f00
8 juillet 2025
Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2023, a été de 124.959 €.
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant pas du paiement par elle des primes d'assurances et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf85c4cdc6046d47f6d51d
2 avril 2026
Numéro de rôle : 2026005633 PC : 2026/347 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
69f07f1ccdc6046d47d1af6c
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SASu CHEVALIER Prononcé
69a81408cdc6046d477863a8
26 janvier 2026
Numéro de rôle : 2024005777 PC : 2026/69 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS TECHNIQUE DES BETONS
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
Numéro de rôle : 2026005973 PC : 2026/370 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [O] [U] Prononcé
Procédures Collectives
69dba600cdc6046d47fb9dcb
6 octobre 2025
2025J1040 2025003437 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/10/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE
69c27baacdc6046d47c368ed
20 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025019855 PC : 2025/1078 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT
69c29d15cdc6046d47c633cd
19 janvier 2026
Numéro de rôle : 2026000060 PC : 2026/59 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur, [Q], [J] Prononcé
Chambre 2-6
6a0e6e65cdc6046d476176f3
30 mars 2026
Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
Attendu que la société EB FORMATION fait valoir que le refus de financement résulte des absences de salariés inscrits ou de la présence de salariés différents de ceux mentionnés dans les conventions, de
Trib. de Commerce
69f7890bcdc6046d477a163f
7 avril 2026
Par ailleurs, des dettes ont été générées postérieurement à l'adoption du plan, notamment à l'égard du Trésor public, de la CGSS et de l'assurance.
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
de la rétractation, cette dernière étant possible par l'application du code de la consommation (les critères permettant son application étant réunis : contrat conclu hors établissements, nombre de salariés
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf81e9cdc6046d47f68b11
Après soustraction de l'actif inhérent au licenciement des salariés l'insuffisance d'actif de l'EURL EURL [H] s'élève à la somme de 318.142,94 euros.
69a6600bcdc6046d47514ba9
9 janvier 2025
Numéro de rôle général : 2024F211 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : Monsieur [P] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Non
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad806bcdc6046d47f10aa7
8 octobre 2025
trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés
contentieux - première chambre
69a1bd02cdc6046d47f0ab2a
CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] Chez Me Anik ANGELOZZI KAIGL [Localité 1] comparant par Me Anik KAIGL-ANGELOZZI [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR(S) SARLU [Adresse 3] d' Azur [Adresse 4] non
8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
* Dirigeant : Monsieur [Y] [P] * RCS [Localité 3] : 810 296 285 * Nombre de salariés à l'ouverture de la procédure : 4 salariés * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 : 313 946 € Ce même jugement
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