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655 résultats pour « assurance des non salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la mobilisation de la garantie d'assurance responsabilité civile de la SA ALLIANZ IARD En droit des assurances, l'étendue de la garantie doit être appréciée au regard des activités professionnelles

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc4ecdc6046d47352d16

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La peine correspondant à une prestation non exécutée, donc non éligible à la TVA, son application conduirait à majorer le préjudice subi par le loueur de 20 %, ce qui est manifestement excessif, et sera

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf29bcdc6046d47ef9f00

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2023, a été de 124.959 €.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant pas du paiement par elle des primes d'assurances et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf85c4cdc6046d47f6d51d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Numéro de rôle : 2026005633 PC : 2026/347 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f1ccdc6046d47d1af6c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SASu CHEVALIER Prononcé

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81408cdc6046d477863a8

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Numéro de rôle : 2024005777 PC : 2026/69 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS TECHNIQUE DES BETONS

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c48bcdc6046d47c00420

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Numéro de rôle : 2026005973 PC : 2026/370 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [O] [U] Prononcé

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dba600cdc6046d47fb9dcb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2025J1040 2025003437 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/10/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27baacdc6046d47c368ed

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Numéro de rôle : 2025019855 PC : 2025/1078 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d15cdc6046d47c633cd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Numéro de rôle : 2026000060 PC : 2026/59 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur, [Q], [J] Prononcé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6e65cdc6046d476176f3

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Source officielle
TCOM

.

69e1ffb7cdc6046d478db67e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que la société EB FORMATION fait valoir que le refus de financement résulte des absences de salariés inscrits ou de la présence de salariés différents de ceux mentionnés dans les conventions, de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7890bcdc6046d477a163f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, des dettes ont été générées postérieurement à l'adoption du plan, notamment à l'égard du Trésor public, de la CGSS et de l'assurance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la rétractation, cette dernière étant possible par l'application du code de la consommation (les critères permettant son application étant réunis : contrat conclu hors établissements, nombre de salariés

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81e9cdc6046d47f68b11

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Après soustraction de l'actif inhérent au licenciement des salariés l'insuffisance d'actif de l'EURL EURL [H] s'élève à la somme de 318.142,94 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6600bcdc6046d47514ba9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Numéro de rôle général : 2024F211 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : Monsieur [P] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Non

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad806bcdc6046d47f10aa7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bd02cdc6046d47f0ab2a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] Chez Me Anik ANGELOZZI KAIGL [Localité 1] comparant par Me Anik KAIGL-ANGELOZZI [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR(S) SARLU [Adresse 3] d' Azur [Adresse 4] non

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TCOM

8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* Dirigeant : Monsieur [Y] [P] * RCS [Localité 3] : 810 296 285 * Nombre de salariés à l'ouverture de la procédure : 4 salariés * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 : 313 946 € Ce même jugement

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