Par jugement du 13 mai 2024, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU PASAWEL, fixant provisoirement la date de cessation des paiements

La créance étant postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle bénéficie d'un régime privilégié et ne relève pas du principe de l'arrêt des poursuites.

Ainsi l'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, Madame [T] [F] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier

Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur [V] [H] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier

pour l'audience du 28/01/2026 : * Exploitation : Les performances enregistrées durant la période d'observation (mars à décembre 2025) font apparaître un chiffre d'affaires de 17 615 euros et un bénéfice

Conformément aux dispositions dudit contrat, la société BEL a souscrit un billet à ordre du même montant au bénéfice du CREDIT AGRICOLE le 3 janvier 2024, à échoir le 3 avril 2024, et monsieur [D] [H],

qui a indiqué au Tribunal que : * La société a communiqué la comptabilité faisant ressortir les éléments d'information suivants : * Exercice 2022 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 380 538 € * Bénéfice

appelée à l'audience du 20/04/2026 puis reportée après fixation à l'audience du 11/05/2026, à laquelle : * Ouïe la SAS M+ MATERIAUX, représentée par Me Céline DONAT, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice

Débouter la Société KIOSQUE 15 de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice moral CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [K] [Z] et Madame [H] [K] [Z] au paiement d'une somme de 3.000 euros au bénéfice

A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Madame [M] [A], représentant l'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, Monsieur [R] [F], collaborateur dans

Ainsi L'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 20 novembre 2025.

la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [U] représentée par Madame [H] [X], collaboratrice 2026F00371 - 2611100018/2 Par jugement du 19/01/2026, la société EMMA SAS a été admise au bénéfice

prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux prétentions orales de Maître [M] [N] qui tendent à voir allouer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE l'entier bénéfice

Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. BS AUTO SAS n'a pas comparu en chambre du conseil à l'audience du 30/04/2026.

Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. Borges Construction Rénovation SAS réplique qu'elle n'a plus d'activité depuis décembre 2025.

date du 24/03/2026, la SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [A] [D], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice