AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la base de ces rapports, [Y], l'assureur dommages ouvrage, prend position de garantie, préfinance et verse les sommes suivantes : * Dossier DO 19002432 : 4 632 € TTC, payés au copropriétaire à hauteur
Source officiellePage 23 sur 27
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Si la règle du titre III du cinquième livre du Code des transports impose l'inscription du navire pour conférer au propriétaire un titre juridique opposable aux tiers, elle ne fait pas obstacle à ce que
Source officielle