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531 résultats pour « base d'imposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la base de ces rapports, [Y], l'assureur dommages ouvrage, prend position de garantie, préfinance et verse les sommes suivantes : * Dossier DO 19002432 : 4 632 € TTC, payés au copropriétaire à hauteur

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TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Si la règle du titre III du cinquième livre du Code des transports impose l'inscription du navire pour conférer au propriétaire un titre juridique opposable aux tiers, elle ne fait pas obstacle à ce que

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

registre de commerce et des sociétés de Lituanie sous le numéro 304423851 en date du 10 août 2023 ; Attendu que le litige porte sur un contrat international ; Attendu que la société AIR FRANCE se base

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Les deux dirigeants ont financé la poursuite de l'activité d'Elite 5 Soccer en ne s'acquittant pas de ses cotisations fiscales ni de ses impôts.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

* Une somme de 57.600 € HT devra lui être versée par la société PECH'ALU INTERNATIONAL en se fondant sur un devis de remise en état de la peinture, établi par une société basée à, [Localité 3] (AZUR

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TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, les travaux réalisés par la société SS3 ont fait l'objet d'un paiement direct de la commune de [Localité 1], sur la base de factures de situation

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Elle estime que ce pacte s'impose à la liquidation judiciaire, comme confirmé dans un précédent arrêt de la Cour d'appel de Paris (2018).

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce contrat était basé sur un cahier des charges définissant les tâches, les locaux concernés et la fréquence des prestations.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la constitution des classes : Conformément aux dispositions de l'article L.626-30 III, du code de commerce, l'administrateur judiciaire a réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables, les

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

profit de sa société concurrente, Plusieurs clients identifiés (associations, établissements publics, communes, MARPA) ont été ainsi démarchés puis contractualisés par PUBLIC PARTNER, parfois sur la base

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TCOM

Trib. de Commerce

69a775cbcdc6046d476c52af

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Code de Procédure Civile, pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux assignations, et aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre

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TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Honoraires de gestion - (2 936) (4 701) (4 821) (4 944) (5 073) (5 205) (5 342) (4 199) (4 345) (4 498) (4 Maintenance courante - (587) (940) (964) (989) (1 015) (1 041) (1 068) (840) (869) (900) ( Impôts

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TCOM

Chambre 2-2

69d47ad6cdc6046d475c75cd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La Société a cependant, fait face à ses charges courantes grâce au soutien ponctuel de la société mère, la Compagnie de Lubeck Luxembourg, et n'a connu aucune impasse de trésorerie.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle est placée en bas de page, au milieu d'autres stipulations, sans mise en évidence particulière.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e302ebcdc6046d47a5c76e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[N] à l'assignation de la SELARL CHEZEAUBERNARD LYON-POUZET-DOLBEAU, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 28/01/2019 à Monsieur [G] [Z], reprise oralement à la barre

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société MADAME [H] aux entiers dépens, Les parties rectifient leurs demandes pécuniaires respectives et sollicitent à la barre

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

F- Sur l'arrêt du dispositif CIR-CII : Examiner la chronologie et les raisons invoquées par la direction pour mettre fin à l'usage du dispositif de Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Toute clause contraire est réputée non écrite. » Cette définition légale de la faute inexcusable impose à celui qui l'invoque de rapporter la preuve de la caractérisation des 4 critères cumulatifs que

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Passif privilégié : 934 990,00 € Passif chirographaire : 17 998,27 € Sur la base du rapport du liquidateur judiciaire, l'actif recouvré s'est élevé à 0 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

D- Sur le préjudice d'exploitation Sur la base d'une attestation de son expert-comptable, la société [E] [B] [C] considère que son préjudice d' exploitation doit être évalué à hauteur de 10 566,91 € en

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