Elle sollicite la désignation d'un expert afin d'établir les responsabilités et de quantifier précisément ce préjudice. Ainsi est née la présente instance.

se désister d'instance et d'action.

La SASU MS CAR n'a pas réglé le montant des condamnations de la décision de première instance.

et ART AND STONE, * DEBOUTER la société PRESTIGE & CLASSIC DESIGN de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; * CONDAMNER solidairement les sociétés ART AND STONE et PRESTIGE & CLASSIC DESIGN

Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire.

désignation de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD.

réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société CAMIF HABITAT SASU - CH SAS expose que : La société [D] [V] [K] est identifiée sous le n° 885 374 041 RCS [Localité 2] (2020B03324), Dans le cadre

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation

Monsieur [B] [A] explique que la société exerce une activité de commercialisation de logements neufs sur plan, principalement destinés à des investisseurs particuliers dans le cadre des dispositifs de

six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre

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Désigne Monsieur [A] [K], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [P] [F] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne Monsieur [U] [H], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

des diligences effectuées par ses soins dans le cadre de la procédure amiable qui avait notamment pour objet l'organisation de la cession de l'entreprise.

Désigne M. [O] [V], en qualité de juge commissaire et M.

par l'administrateur, un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre

Désigne Monsieur, [O], [M], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur, [S], [U], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 Janvier 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00968 SARL MC HOME DESIGN N° RG: 2025L01927 DEBITEUR SARL MC HOME DESIGN [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 933458671

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Par jugement du 14 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ATHAROS