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TRIBU TRIBUNAL DE COMMERCE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 février 2023 La cause a été entendue à l'audience

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69bf71f4cdc6046d47825811

Commerce

14 janvier 2026

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69e9f0a5cdc6046d473d2aca

Commerce

22 avril 2026

Cette contestation n'a plus lieu d'être puisqu'il a été prononcé la liquidation judiciaire de Mme [R] [C] qui a entrainé la déchéance du terme de ce qui pouvait être non échu.

Source officielle

TCOM

chambre 01

69bf5434cdc6046d47806b3e

Commerce

13 octobre 2025

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Source officielle

TCOM

chambre 01

69cf7b23cdc6046d47f601e6

Commerce

1 avril 2026

BALENSI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Source officielle

TCOM

chambre 01

69bf70f6cdc6046d47824792

Commerce

12 janvier 2026

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Source officielle

TCOM

chambre 01

69cf7ac6cdc6046d47f5faf1

Commerce

1 avril 2026

BALENSI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69dfa8efcdc6046d4755c5fd

Commerce

12 janvier 2026

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69dfa8d3cdc6046d4755c3c1

Commerce

9 janvier 2026

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

Que teln'est pas le cas en l'espèce puisque la Compagnie MMA ne motive pas sa demande et ne rapporte pas la preuve d'une quelconque incompatibilité eu égard à la nature de l'affaire.

Source officielle

TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

La minute a été signée par M.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

Sur le premier moyen : La condamnation d'un liquidateur amiable suppose que le créancier lésé démontre que le défendeur a effectivement eu connaissance de la créance « omise ».

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a4941dcdc6046d472d81f1

Commerce

8 octobre 2025

La société MD [U] a déclaré au passif de la procédure collective de monsieur [Z] [I] la somme de 39 750,13 € à titre chirographaire. Cette créance a été contestée.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47374cdc6046d4731ec0d

Commerce

27 avril 2026

au greffe de son rapport le 16/04/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société EOLIA ENERGIE, Le juge-enquêteur

Source officielle

TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

A l'article 7 « mise en jeu du cautionnement », il est prévu qu'« en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69beb6b1cdc6046d47728f79

Commerce

28 octobre 2025

Cette affaire a été jointe à l'affaire principale enrôlée sous le numéro RG 2025 009791.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

[K] a été appelé en tant que caution ; * que le liquidateur d'Impact Immo ayant expressément sollicité la clôture de la liquidation sa créance sur cette dernière est effectivement exigible.

Source officielle

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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »