AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35119cdc6046d47abade1
13 avril 2026
13 avril 2026
par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce
Source officiellePage 23 sur 1965
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35219cdc6046d47abbd9b
13 avril 2026
13 avril 2026
par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce
Source officielle