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Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ITSM.

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante » (Cass.

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TCOM

6ème chambre

69e8ba18cdc6046d4720b715

Commerce

22 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES IKOULA déclare, constatant que l'assignation a été délivrée par erreur au tribunal de commerce de Nanterre alors que le contrat en son article 21.2 prévoit une compétence exclusive

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TCOM

chambre 00

69f6cdcdcdc6046d47683815

Commerce

22 octobre 2025

La partie demanderesse indique que notre compétence est justifiée par la clause attributive de compétence au profit de notre juridiction stipulée à l'article 4 de ses conditions générales de vente ; que

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TCOM

3E CHAMBRE

69abe995cdc6046d47d0c21d

Commerce

17 janvier 2025

Sur ce : Attendu que la SHS Concept (SASU) demande au Tribunal de se déclarer incompétent territorialement au profit du Tribunal de Commerce de Marseille tel qu'il résulte de la clause attributive de

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TCOM

chambre 1-12

69d118ddcdc6046d4718ff5d

Commerce

29 janvier 2025

: les Conditions Générales et particulières du contrat signé par les parties attribuent compétence au tribunal de céans ; * Sur la résiliation du contrat : XFS a mis en demeure CP de régler ses loyers

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d08790cdc6046d470dda20

Commerce

24 janvier 2025

; Nous retenons qu'il est de jurisprudence constance qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, en l'espèce, la SA STAR LEASE.

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TCOM

Chambre 2-4

69d4640ecdc6046d475b11f8

Commerce

3 juillet 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9c109cdc6046d477476b1

Commerce

5 janvier 2026

Commerce qui dispose que « la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ea1bcdc6046d479c9207

Commerce

27 janvier 2025

prestations ont commencé à être réalisées dès le mois d'août ; Attendu que si un contrat de franchise a d'autre part été conclu entre les sociétés METAUX EXPRESS et COATINC [Localité 1], la clause attributive

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TCOM

Procédures collectives

69ddaf97cdc6046d47277053

Commerce

14 avril 2025

se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Absence de déclaration des cotisations sociales, * Non paiement des cotisations sociales et contributions, * Saisie-attribution

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c1d0cdc6046d47043f1a

Commerce

23 octobre 2025

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf345cdc6046d47e6f90e

Commerce

3 juillet 2025

au regard de la clause attributive de compétence, Avant dire droit : Ordonner la communication des déclaratifs de chiffres d'affaires sur l'ensemble de l'année 2023 et sur la partie de l'année 2024

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TCOM

1ère chambre

69e8e570cdc6046d4724b2c7

Commerce

29 janvier 2025

d'un jugement en date du 13 mars 2024, le tribunal de commerce d'Albi se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre pour statuer sur cette affaire par application de la clause attributive

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TCOM

chambre 1-12

69d39737cdc6046d474a49b3

Commerce

7 juillet 2025

Vu la clause attributive de juridiction Vu les pièces versées aux débats * Juger INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

de compétence n'a pas été soumise et à laquelle elle n'est pas opposable.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a481fdcdc6046d472b81bb

Commerce

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfa830cdc6046d47864569

Commerce

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfa8b6cdc6046d4786502c

Commerce

2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69bfa90ecdc6046d478655fa

Commerce

2 juillet 2025

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